Delai de changement d horaires ,retour de congés maternite

Sujet vu 1905 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 14:48
> Droit du Travail > Embauche & démission


sinmaki, Val-d'Oise, Posté le 02/06/2010 à 14:48
3 message(s), Inscription le 02/06/2010
bonjour a tous,
voila le problème:mon ancien employeur a vendu l' entreprise pendant que j' etais en congés maternités.j' ai donc ete 'rachetéé avec les murs"! sauf que mes nouvelles patronnes veulent changer mes horaires.elles m' ont envoyé une lettre recommandée me disant que je serais prévenue 2 semaines avant reprise.seulement je dois reprendre le 9 juin et je n' ai toujours rien recu.question:que faire?
je rappel quand meme que je suis en mi- temps mais que sur mon precedent contrat il n' etait stipulé aucuns horaires,seulement que je travaillais 4 heures par jour.je suis dans la restauration et j' ai peur qu'elles ne me fasses venir le soir ce qui serais impossible pour moi qui viens d' avoir un bébé...j' attend vos réponses et merci d' avance

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julius, Calvados, Posté le 03/06/2010 à 10:20
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

L'employeur doit vous informer 7 jours avant de tout changement d'horaire et de situation.
Cependant en temps partiel , votre contrat devrait avoir un paragraphe détaillant les jours et horaires de travail.

Citation :
Article L3123-14
- Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.


Citation :
Article L3123-21
- Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.


Citation :
Article L3123-24
- Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'Article L3123-14.


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


sinmaki, Val-d'Oise, Posté le 03/06/2010 à 15:01
3 message(s), Inscription le 02/06/2010
merci pour votre réponse.en effet sur mon contrat de travail,il est ecrit que je dois travailler 3 heures par jour mais aucuns horaires n' est précisé.je travaillais de 12h a 15h.le probleme c' est qu'il n' y a rien qui le prouve ,et mes nouvelles patronnes veulent me faire travailler le soir...elles savent tres bien que ca ne m' arrange pas du tout avec 3 enfants e gerer!!!mais elles ne me l' ont dis qu' au telephone et comme je l' expliquais precedemment aucuns courrier n' est venu confirmer quoi que ce soit!
que faire?
merci

julius, Calvados, Posté le 03/06/2010 à 16:10
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Refusez le changement d'horaire en signalant l'ancien horaire qui était le vôtre avant votre départ (par courrier en AR - copie à l'inspection du travail).

Demandez à ce que soit appliquer les mêmes conditions avant votre congé maternité dans le cadre de votre statut de salariée protégée.

Faites appel à l'inspection du travail pour tout litiges

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


sinmaki, Val-d'Oise, Posté le 03/06/2010 à 19:41
3 message(s), Inscription le 02/06/2010
merci a vous julius


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