Congés imposés après annonce de démission

Sujet vu 855 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 20:00
> Droit du Travail > Embauche & démission


Herounelle, Posté le 16/06/2011 à 20:00
1 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour,
Je suis en poste depuis 4 ans.
J'ai annoncé à mon employeur que j'allais poser ma démission à la fin du mois. J'ai deux mois de préavis.
A ce jour j'ai 5 semaines de congés cumulés. Sur ces 5 semaines, il est convenu oralement que j'en pose trois au mois d'août.
Une semaine après cette annonce, mon employeur me somme de lui donner ma lettre de démission dans les plus brefs délais et veut m'imposer de solder mes congés durant mon préavis. Il mentionne la possibilité pour lui de m'imposer 4 semaine de congés sur le congé principal, et à ce jour, la 1ère date de ces congés est dans un peu plus d'un mois.
Est-il en droit de m'imposer ces 4 semaines juste après l'annonce de ma démission?
Et si je lui donne demain un courrier notifiant ma démission à la fin du mois, peut-il toujours m'imposer ces congés?
Merci de vos réponses.

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Cornil, Hérault, Posté le 22/06/2011 à 16:37
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir Herounelle

Je pense que tu as eu tort d'informer ton employeur de ton intention de poser ta démission avant de la poser effectivement, car cela complique les choses.
je crois comprendre que cela ne t'intéresse pas de prendre 4 semaines de congés en été au lieu de 3, mais ton employeur est en droit de l'imposer et de fixer les dates du moment qu'il respecte un mois de delai de prévenance, ce qu'il n'aurait peut-être pas songé à faire si tu ne l'avais pas informé.
Il ne peut évidemment pas t'imposer de précipter l'annonce de ta démission que tu fixes comme tu veux.
La question d'une lettre de démission avec un effet ultérieur, juqu'à peu de temps communément admise comme possible est sujette maintenant à controverse depuis une récente jurisprudence déniant au salarié le droit d'indiquer un préavis supérieur à celui de la convention collective. Je suis d'avis que cela reste possible , à condition d'être très clair et d'indiquer que le point de départ de ton préavis est la fin du mois.
Maintenant il faut savoir qu'à partir du moment où la démission est posée, les congés payés se situant au cours du préavis suspendent le cours de celui-ci, sauf accord entre les parties, et donc la fin du préavis est décalée d'autant! .
Je ne sais pas quels étaient tes projets à ce sujet, ni quelles sont les souhaits de l'employeur sur ce plan...
A+ sans doute.

Je cro

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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