Comment faire a qui je doit m'adresser pour poser plainte

Sujet vu 687 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/11 à 15:58
> Droit du Travail > Embauche & démission


kasper67, Bas-Rhin, Posté le 10/08/2011 à 15:58
1 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,
j'ai passé un entretien avec une société X le 08/08/2011 pour une mession d' un mois , ma candidature a été retenue et il m'ont demandé de m'inscrire à une agence d'interim Y (de leur choix), pour faire le contrat ,le lendemain le 09/08/2011 je suis allé à l'agence d'interimY avec la carte de sécurité sociale et mon titre de séjour . ce dernier est valable pour 10 ans jusqu'au 2020 et porte la mention autorisé à travailler en france métropolitaine validité total,la responsable de l'agence d'interim a fait les photocopie de mes piéce et m'a fourni un ordre de mission qui commence le meme jour a 13h ,
et elle m'a fourni des chaussures de sécurité,je suis sorti chercher un rib qui j'ai oublié dans ma voiture garé à 300 m de l'agence entre temps la responsable de l'interim m'appelle, (j'ai pas décroché il été silencieux) et §
me laisse un message vocale en m'informant qu'il faut pas aller sur site car j'ai pas le droit de travailler! et qu'elle est obligée d'envoyer une copie de mon titre a la préfécture pour s'informer de sa validité! sous 48h sans réponse de la préfécture aprés 48 h je peu commencer le travail, je suis retourné à l'agence avec le rib je lui ai explique que je suis demandeur d'emploi et j'ai les justificatif de pole emploi, elle a refusé, en me disant c'est la loi et en montrant des textes sur une feuille,en plus elle m'a di qu'elle a envoyé une autre personne à ma place et que pour moi cette mission est annulé ,et elle a repri les chaussures de sécurité, en me disant vous etes tunisien c ça et croyer moi c'est pas de la descrimination (en rigolant) .Je suis allé a la prefecture et la Direect il mont di ke j'ai le droit de traivailler immédiatement conformément àlarticle L 5221-8 modifié par la loi n'2008-126 du 13 fév 2008 art16
la question qui je pose comment je doit faire pour entammer des poursuites juridique contre l'agence d'interim es ce ke j'ai le droit de demander dommage et interet pour perte d'empoi,qu'elle es l'organisme à qui je doit m'adresser pour déposer une plainte ou quel est les personne qui peuvent m'aider.
nb: piéce justif a ma possession ordre de mission + message vocale de l'agence+attestation pole emploi (inscription)
en rappelant la société X qui m'a passé un entretien la rasponsable m'a conseillé de faire des poursuite contre l'agence d'interim car l'agence d'interim n'a pas apprécié le fait que la société X recrute et leur impose un interimaire,

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pat76, Paris, Posté le 10/08/2011 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour vous faire aider, cliquez sur ce lien.


HALDE
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7 juil. 2011 – Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité.
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 16:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La halde n'existe plus

pat76, Paris, Posté le 10/08/2011 à 16:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Merci mimi de l'informaztion, mais pourquoi alors laisser des renseignements sur cet organisme sur le net?

A qui s'adresser alors en cas de discrimination, vous avez l'indication?

J'ai trouvé et je fais un copier/coller...

Présentation : Les prérogatives de la Halde sont transférées au défenseur des droits depuis le 1er mai 2011. (Cons. const. 29 mars 2011 n° 2011-626 Loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 (JO 30 p. 5497 s.)

La loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits a été publiée au Journal officiel du 30 mars 2011, à la suite de sa validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 29 mars 2011 n° 2011-626). Elle prévoit la suppression de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la Halde) dont les prérogatives sont confiées au défenseur des droits à compter du 1er mai 2011. Les attributions de ce dernier reprennent également celles, moins centrales en droit du travail, du médiateur de la République, du défenseur des enfants et de la commission nationale de déontologie de la sécurité.



Les prérogatives et les moyens d’action du défenseur des droits relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité sont similaires à ceux confiés à la Halde, sauf nouveautés signalées ci-après.



Dans le cadre de son pouvoir de recommandation, le défenseur des droits pourra désormais recommander de régler en équité la situation de la personne dont il a été saisi. Cette possibilité, qui s’applique lorsque aucune règle de droit n’a été méconnue, n’était pas ouverte à la Halde.



Lorsqu’une recommandation du défenseur des droits n’aura pas été suivie d’effet, ce dernier pourra enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires. La Halde n’avait aucun pouvoir d’injonction en cas de recommandations non suivies d’effet mais seulement la possibilité d’établir un rapport. Cette modalité est par ailleurs toujours ouverte au défenseur des droits.



La loi prévoit la possibilité pour le défenseur des droits saisi d’une réclamation relative à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire de consulter le Conseil d’Etat qui rendra un avis dans des conditions à fixer par un décret à paraître. Le défenseur des droits pourra rendre public cet avis.

La faculté de saisir la juridiction administrative suprême n’était pas prévue pour la Halde.



A l’instar de la Halde, le défenseur des droits pourra procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause et dans les lieux, locaux et moyens de transports accessibles au public ainsi que dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors de ces vérifications, le défenseur des droits entendra toute personne susceptible de lui fournir des informations.



La loi prévoit de nouvelles modalités lors de ces vérifications sur place qui diffèrent selon la nature des locaux visités.



Ainsi, dans les locaux administratifs, l’autorité compétente ne pourra s’opposer à une vérification sur place que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique. Elle devra fournir au défenseur des droits les justifications de son opposition. Ce dernier pourra alors saisir le juge des référés afin qu’il autorise les vérifications sur place. Celles-ci s’effectueront sous l’autorité et le contrôle de ce juge qui pourra se rendre dans les locaux pendant l’intervention et, à tout moment, décider de l’arrêt ou de la suspension des vérifications.



Les prérogatives reconnues au défenseur des droits sont plus étendues que celles de la Halde qui devait, préalablement à toute visite, aviser les autorités responsables des locaux et obtenir leur accord et, en cas d’opposition, saisir le juge des référés. En effet, le défenseur des droits sera dispensé de prévenir les autorités et ces dernières ne pourront s’opposer à la vérification sur place que pour des motifs liés à la défense nationale ou à la sécurité publique.



Dans les locaux privés, en cas d’opposition du responsable des lieux à toute visite ou vérification sur place, celles-ci ne pourront se dérouler qu’après autorisation du juge des libertés et de la détention (et non plus du juge des référés) du tribunal de grande instance.



Ce dernier statuera dans des conditions à fixer par un décret à paraître.



Autre nouveauté, en cas d’urgence ou lorsque la gravité des faits à l’origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, le défenseur des droit aura la possibilité d’effectuer une visite sans que le responsable des locaux n’en soit informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne pourra pas s’opposer à la visite.



Cette visite devra s’effectuer sous l’autorité et le contrôle du juge précité, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins non placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.



Auparavant, les responsables des locaux privés devaient, dans toutes les situations, être informés au préalable de la visite et pouvaient s’y opposer, à charge pour la Halde de saisir le juge des référés pour obtenir son autorisation.





Source : Editions Francis Lefebvre

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