Clause de non concurrence et création d'entreprise

Sujet vu 712 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 23:07
> Droit du Travail > Embauche & démission


cecile, Haute-Savoie, Posté le 04/07/2011 à 23:07
2 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,

Je démissionne de mon emploi avec rupture conventionnelle, j'ai une clause de non concurrence qui spécifie que je ne dois pas travailler au sein d'une société semblable et d'occuper un poste semblable, hors je créé une société de services dans le même domaine qui m'amènera à travailler avec des sociétés identiques à celle que je quitte, suis-je dans mon droit ?
Merci

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pat76, Paris, Posté le 05/07/2011 à 14:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La clause de non-concurrence de votre contrat est limitée dans l'espace et dans le temps? Elle a une contrepartie financière?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cecile, Haute-Savoie, Posté le 05/07/2011 à 21:45
2 message(s), Inscription le 04/07/2011
Merci pour votre réponse, oui je suis limitée jusqu'à 25 km autour de mon domicile pdt 18 mois, si je respecte ces termes mon employeur me verse une indemnité mensuelle égale à 1/10 de mon salaire mensuelle.
Si je viole cette clause, le forfait est estimé à 6 mois de salaire.
Merci pour votre aide


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