Calcul iccp indemnité compensatrice de congés payés

Sujet vu 3328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 22:46
> Droit du Travail > Embauche & démission


nicolalala, Rhône, Posté le 03/08/2011 à 22:46
1 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

J’ai démissionné de mon Entreprise et viens de recevoir mon ICCP. Je ne suis pas d’accord avec le calcul de ce dernier. Avec les données ci-dessous, merci de me dire quelle formule peut être juridiquement utilisée comme la plus favorable pour moi.

Mon contrat, salaire et soldes congés
Mon contrat de travail (révisé le 1er janvier 2008) : salaire de 2975 € bruts avec un minimum garanti de 39 000 € (seules clauses mentionnées à mon contrat).
Mes conditions financières : salaire mensuel en 2011 : 3210 € bruts / mois. Primes de vacances et de fin d’année (équivalente en montant à un 13ème mois) régulières, fixes et générales, versées tous les ans pendant 5 ans.
Mon salaire hors primes de vacances et de fin d’année :
- du 01/06/10 au 31/05/11 : 37 028.27 €,
- du 01/06/11 au 22/07/11 : 5 679.40 €.
Mon salaire global annuel, incluant primes :
- du 01/06/10 au 31/05/11 : 40 497.27 €,
- du 01/06/11 au 22/07/11 : 5 994.40 €.
Solde congés :
- du 01/06/10 au 31/05/11 : 24.5j,
- du 01/06/11 au 22/07/11 : 3j.

Calcul de mon employeur :
Règle du maintien de salaire
3210/21.666x27.5 = 3210*12/(52*5)*27.5
Avec 3210 € mon salaire mensuel 2011, 21.666 (nombre de jours ouvrés considérés) soit 260j considérés comme payés en 1 année et 27.5 mon solde global de congés
Soit un total de 4 074.23 € (valeur retenue reçue)
Règle du 1/10
37028.27/10/25*24.5=3628.77
24.5 : solde CP au 31/05/11
+ 5679,4/10/4*3=425.96
3 : 1 CP ancienneté au 01/06/11 + 4 acquis pour 2011/2012 - 2 RTT pris en trop entre le 01/06/11 et le 22/07/11)
Soit un total de 4 054.73 €

Mes revendications :
Règle du maintien de salaire
- à minima (252j payés et non 260) : 3210*12/(217+25+10)*27.5 = 4 203.57 €
avec 3210 € mon salaire mensuel 2011, 217 jours travaillés dans mon contrat de travail, 25j de CP, 10 RTT et 27.5 mon solde global de congés
- au mieux (salaire min garanti annuel pris en compte et 252j payés et non 260) : (39000/12)*12/(217+25+10)= 154.76€/j*27.5j = 4 255.95 €
avec 39000->min garanti annuel, 217j travaillés, 25j de CP, 10j de RTT
Règle du 1/10
- à minima (salaire min garanti annuel pris en compte) : 1/10*39000*27,5/25 = 4 290 €
- au mieux (salaire global primes incluses touché) : 40497.27/10/25*24.5=4132.37
+ 5994.40/10/4*3=449.58 soit 4 581.95 €
 ce qui donne à minima une ICCP de 129.34 €, à maxima une ICCP de 507.72 € de + que celle reçue.

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