Vente d'un terrain à construire

Sujet vu 561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/11 à 18:27
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


stefanini, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/10/2011 à 18:27
1 message(s), Inscription le 20/10/2011
Bonjour,
En phase de concrétisation de la vente d'un terrain à construire le promoteur demande de baisser le prix initial de la promesse de vente, suite à notre refus il fait jouer une condition suspensive du contrat de non réalisation d'obtention du permis de construire et renonce à l'opération par lettre recommandée.
A t-il le droit de continuer à commercialiser l'opération sans qu'un quelconque accord soit intervenu entre les parties?

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