Terrain à 60%+construction, qu'en est il pour totalité du bien

Sujet vu 1448 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 15:29
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2011 à 15:29
2 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de bien.
Nous avons acquis un terrain avec une quote part de 40% pour l'un 60% pour l'autre et construit une maison sans quote part particuliere défnie sur le cout de la construction (il n'y a pour la construction aucun passage devant notaire, contrairement à l'achat du terrain).

En cas de divorce et de revente quelle sera la quote part appliquée pour chacun sur la totalité du bien ?

Merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 15:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La propriété du terrain emporte la propriété du dessus, donc 60/40 pour la totalité. D'ailleurs, le seul acte de propriété que vous avez est celui du terrain

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 12/07/2011 à 11:32
2 message(s), Inscription le 11/07/2011
Merci infiniment pour votre réponse ainsi que pour la rapidité de la réponse

toto125, Posté le 04/09/2013 à 14:49
1 message(s), Inscription le 04/09/2013
-->linda36

Grosse pub bien lourde.....


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