Somme que l'huissier ne peux saisir

Sujet vu 29855 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 07/09/08 à 17:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


max52, Posté le 07/09/2008 à 17:46
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
quel est la somme qu'un huissier ne peux pas saisir ds un couple avec un enf.dans mon cas je gagne 1800e net et mon epouse 1300e net.merci a tous.je parle d ela saisie sur salaire sur une longue duree.ns avons un enf.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/09/2008 à 18:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, vous devez combien à vos créanciers, de par la loi il y a un minimum insaisisable équivalent au rmi par personne, avez vous recherchez un arrangement à l'amiable avec vos créanciers ou déposé un dossier de surendettement, courage, cordialement

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Berni F, Posté le 07/09/2008 à 18:36
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
le lien présente la méthode de calcul de la part saisissable d'un salaire :

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

si on considère votre seul salaire, 1800 €, et une personne a charge (puisque votre épouse a des revenus et n'est donc pas a charge) ça fait environ 500 € par mois qui seraient saisissables.
si on considère votre revenu mais aucune personne à charge (si on considère que l'enfant est à la charge de votre épouse), ça fait environ 600 €.

pour les revenus de votre épouse :
-avec un enfant à charge : 162 €
- sans : 168 €


réserve :

il faudrait aussi vérifier si il ne faudrait pas prendre en compte pour le calcul tous les revenus du "foyer" auquel cas, la somme saisissable serait "globalement" bien plus élevée, (de l'ordre de 1700 € pour un revenu de 3100 et 2 personnes à charge)

superve, Posté le 07/09/2008 à 18:48
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

non bernie, pas de saisie sur les revenus du foyer, c'est exclu.

Les revenus de madame peuvent être saisis indépendemment, si elle est elle-même débitrice.

La procédure de saisie des rémunérations présente des avantages :
- tant qu'elle court, votre créancier ne peut rien faire contre vous (pas d'autre exécution)
- les prélèvement sur le salaire sont "raisonnables" (bien plus que dans d'autres cas...)

Mais également un inconvénient majeur :
Elle est la plus longue de toutes les procédures d'exécution et pendant qu'elle court, les intérêts font de même, ce qui a pour effet d'accroître la dette assez rapidement.

Avant que la procédure ne soit initiée, aura lieu une audience en conciliation, présentez vous-y et tentez de négocier un échéancier avec votre créancier, si cette proposition est raisonnable (voisine des montants qui seraient saisis sur vos salaires), l'échéancier peut être accordé par le juge (PV de conciliation) et votre employeur ne sera jamais informé (tant que l'échéancier est respecté).

Bien cordialement.

max52, Posté le 08/09/2008 à 14:00
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
MERCI POUR VOTRE REPONSE rapide et pertinente.j'ai depose un dossier de surendettement en avril.la bdf l'a juge irecevable et j'ai appel .je dois passer au tribunal en oct.je connais pas la procedure a faire par la suite si mon dossier est rejte par le juge.je dois 100 000euros env.je suis fonct avec 1800e et mon epouse 1300e environ avec un enf.le juge peux t'il m'accorder un echelonnement de mes dettes sur 10ans ce quiest tres faisable.mais s'il refuse je vais droit au mur avec le cortege des huissiers des saisies.d'apres ce que vs dite l'huissier ne peux saisir 2fois le rmi puisque ns somes un couple travaillant ts les deux.l'enf ne compte pas? merci a vous

superve, Posté le 08/09/2008 à 14:11
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
BONJOUR

Le minimum insaisissable correspondant au RMI ne concerne que la saisie attribution.

Pour la saisie des rémunérations, le barème est consultable ici

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

et les quotités sont "raisonnables".

De toutes façons si vous déposez un plan de surendettement, les mesures d'exécutions seront suspendues.

Bien cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 08/09/2008 à 15:03
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le délai de remboursement accordé par le juge ne peut excéder 24 mois à ma connaissance, voir solliciter un moratoire pour une durée de 3 ans prévoyant notamment la remise de certaines dettes, la réduction voir l'effacement des interets, etc.

Avez vous trouvez un arrangement à l'amiable avec vos créanciers, quelles ont été les recommandations de la commission de surendettement des particuliers relativement à votre dossier, un plan convention de redressement a t'il été envisagé afin d'apurer votre dette, une procédure de rétablissement personnel, vu le montant réclamé faite vous aider par une association de consommateurs, un avocat, courage à vous, cordialement

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max52, Posté le 08/09/2008 à 16:12
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
moi j'ai lu que les delais accordes sontde 10 ans pour une plan de surendettement et nion 2ans comme vs le dites.ds mon cas avec une dette de 100 000 euros je vois pas comment je pourrais rembourser sur 2 ans;il faudrait que jhe gagne 5000 euros par mois. merci a vous.

jeetendra, Yvelines, Posté le 08/09/2008 à 16:36
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
24 mois il s'agit de délai de grace ou les remboursements sont temporairement gelés ou moratoire (article 1244-1 du Code Civil), après tout dépend du juge de l'exécution s'il peut prolonger ce délai, le problème en général c'est l'impatience du créancier que le juge va chercher à tempérer, bon après midi à vous

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superve, Posté le 08/09/2008 à 16:45
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

dans le cadre d'un plan de surendettement, les délais de paiement peuvent même excéder 10 ans, si un prêt immobilier est inclus dans le plan...

Cette situation est cependant extrêmement rare et il faudrait prouver que la vente de la maison vous placerait dans une situation encore plus délicate que celle dans laquelle vous êtes actuellement.

Réponse à l'audience...

Sinon, les délais qui vous seraient accordés par un juge ne pourraient excéder 24 mois comme l'a souligné Jeetendra et ces délais ne vous seraient accordés que si vous vous engagiez à vendre votre bien immobilier.

Bien cordialement.

max52, Posté le 08/09/2008 à 17:53
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
bonneb journee a vous aussi.vs etes vraiment super sympa et competend.un v rai regal d'avoir un interlocuteur comme vous. je ne comprend pas pourquoi le juge gelerais les dettes pendant 2 ans.quitte a rembourser vaut il pas mieux commencer a rembourser de suite que ds deux ans.on rembourse rien pendant 2 ans ok mais ensuite il,faut bien rembourser;je juge fixe des interets ou bien ya pas d'intrets? ds mon cas si j'ai pas les 10ans de duree'(j'ai pas de biens immo) je vois pas comment rembiourser.merci encore

superve, Posté le 08/09/2008 à 18:02
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
rebonjour

vous n'avez pas de bien immo ?????????????
de quelle nature sont vos dettes ?
Pourquoi le premier rejet de la BDF ?

pour répondre à votre question, seule la BDF peut accorder 10 ans (et encore c le max) le juge ne peut accorder que 2 ans (et encore...), soit sous forme d'un moratoire (suspension) soit sous forme d'un échéancier. (ou encore les deux, par exemple 24 mensualités de 100€ et le solde dans la dernière mensualité... pas facile dans votre cas).

Concernant les intérêts, tout dépend de l'action que vous menez et tous les juges ne peuvent pas les réduire. S'ils le peuvent, ils ne pourront les descendre sous la barre du taux légal (3.99% cette année)

Tenez nous informé, à chaque problème sa solution...

Bien cordialement.

max52, Posté le 09/09/2008 à 10:34
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
IL FAUT que je precise ma situation; j'avais depose un dossier de surendettement a la bdf en avril.1mois apres la bdf m'a repondu que mon dossier etait irrecevable car je me suis endette(je dois environ 100 000 euros sur 12credits environ) sur une periode courte et que j'etais conscient des consequences bref ils l'assimile a un endettement volontaire d ema part.j'ai fait appel de cette decision ds les 15jours et ainsi je me retrouve devant le juge du tribunal d'instance en octobre suite a mon appel.je pense que ds ce cas le juge peux m'accorder des delais de paiement sur 6ou7ans car je suis tjrs ds la procedure de surendettement a moins que celle ci ais pris fin des le rejet a la bdf, je sais pas . j'ai un salaire de 3100euros environ avec mon epouse.en remboursant 1500 euros par mois en 5ou 6ans j'ai tout rembourse.il me restera 1600euros par mois pour vivre avec un loyer de 600euros c'est faisable en faisant attention au budget.je ferais valoir cela devant le juge a l'aide de mon avocat.si le juge n'est pas conciliant je risque d eme retrouver a la rue avec perte d'emploi et ds ce cas les credits ne seront jamais rembourses et ds ce cas il me restera plus que la pendaison ;les huissiers sont capable de saisir mon cercueil pour le mettre aux enchere et rembourser ainsi une partie des creanciers.triste fin. sinceres remerciement a vous.

superve, Posté le 09/09/2008 à 10:41
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

ne soyez pas si pessimiste, certes votre situation est plus que délicate mais n'est pas irrémédiablement compromise.

Voyez déjà comment se passe l'audience, votre avocat saura sans doute obtenir ce qu'il faut du juge.

Si un plan de surendettement est accepté, vous sera laissé plus que 1600 € pour vivre et les intérêts pourraient être gelés, cela vous soulagerait grandement.

Vous pouvez tenter de montrer votre bonne foi en commençant dès aujourd'hui (si ce n'est pas déjà fait) à respecter un échéancier.

Si l'audience est un échec, revenez nous solliciter.

Bon courage.

PS : votre épouse est coemprunteuse ?

max52, Posté le 09/09/2008 à 11:22
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
merci encore a vous.oui mon epouse est coempruntreur. vs me dites que je peux commencer a honorer des echeanciers des emprunteurs.je precise que j'ai refuse tous les echeanciers des emprunteurs.en effet ds le dossier de surendettement il est precise en annexe qu'on doit pas fovoriser un creancier par rapport a un autre.cela pourrait nuire au plan propose par la suite.c'est ce que j'ai fait et je le dirait au juge et que c'est pas d ela mauvaise foi de ne pas commencer a rembourser en attendant son plan qui va inclure tout les creanciers.si j'accepte deja un echeancier de cofidis(par exemple) a 300 ou 400euros par mois que vont faire les autres vu que j'ai 100 000 euros a rembourser alors qu'avec un plan sur 6ans je peux rembourser ts les creanciers avec des echeances moindre.en plus je suis fonctionnaire donc j'aurais pas de perte de salaire.j'ai 52ans avec un plan de 6ou 7ans je serais presque a la retraite ainsi j'aurais tout solde.encore mille merci a vous;salutations;

superve, Posté le 09/09/2008 à 11:40
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Certes vous ne devez pas favoriser un créancier plus qu'un autre mais si vous proposez un règlement au prorata de la créance de chacun, ce n'est pas favoriser un créancier.

exemple :
vous devez 100 000 à 12 créanciers
calculez le pourcentage de chaque créance par rapport à votre dette totale.
(si vous devez 8000 à banque 1, cette créance représente 8% de votre endettement)

vous dites ensuite pouvoir rembourser jusqu'à 1400 € par mois, envoyez à chacun des échéances proportionnelles au montant de chaque dette.

(exemple pour banque 1, vous envoyez 8% de 1400 tous les mois soit 112€ ce qui est très honorable)

Mais bon, au vu de la date d'audience, cela ne changera rien, les créanciers n'auront pas le temps de traiter vos acomptes...

bon courage à vous.

max52, Posté le 09/09/2008 à 13:03
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
ok merci a vous ,vs avez des conseils tres precieux.maxime

max52, Posté le 09/09/2008 à 13:40
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
ds le cas ou le juge vas accepter un plan d'apurement des dettes tout est ok .dans le cas ou il rejette tout plan et ainsi toute procedure amiable je manque d'information.tous les organisme de credit vont m'assigner au tribunal .aurais je une convocation pour chaque organisme (12 credits ds mon cas) ou bien une convocation commune ? vais je avoir 1 huissier par credit ou bien un huissier pour la totalite? pourrais je negocier un plan avec lui.si un huissier viens pour une saisie , l'autre qui viendra par la suite n'aura rien puisque le 1er huissier aura tout pris.et ainsi de suite ,le 3eme,le 4eme viendront pour rien. je connais pas la procedure a ce sujet.merci

superve, Posté le 09/09/2008 à 14:14
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Si le juge refuse un échelonnement... chacun de vos créanciers va tenter d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre, notamment par le biais de la procédure d'injonction de payer.

Chaque créance donnera lieu à une procédure.
Chaque créancier pourra choisir son huissier, si tous ont le même huissier référent, tous vos dossiers iront chez lui. Dans le cas contraire, plusieurs huissiers pourront vous poursuivre.

Dans ce cas, il faudra, pour vous, vous couvrir contre certaines choses, notamment vous assurer du parfait paiement de votre loyer (afin d'éviter, en plus, une procédure d'expulsion).
Touchez vous des APL ? j'en doute eu égard à vos revenus.

Considérant que non, voici ce que je vous préconiserais :

le cas échéant, désolidariser votre compte joint d'avec votre épouse, et faire virer vos salaires, chacun sur votre compte.

Mettre en place une procédure de cession de vos rémunérations au profit de votre bailleur (que votre loyer soit payé chaque mois pas votre employeur, cela vous éviterait qu'il soit saisi sur votre compte bancaire), c'est cependant une procédure assez pénible sur laquelle vous ne pouvez revenir par la suite sans l'accord du créancier... Mais elle reste tout à fait possible et serait, dans votre cas très utile.

Ensuite, pourquoi chacun un compte séparé ? parce que, en cas de saisie attribution, vous pourriez demander chacun la mise à disposition d'une somme équivalente au RMI (sur un compte joint une seule demande...) par contre, cela aura pour effet de multiplier les frais de saisie (une saisie sur chacun des comptes = autant de frais sur chaque compte que sur un compte joint).

Ces deux mesures ne sont que "préventives" et vous serviraient, comme je vous l'ai dit, à vous couvrir.

Ensuite, il vous faut bien évidemment tenter de négocier cet échéancier avec les huissiers chargés des dossiers mais, si un accord pouvait être pris au plus tôt avec tous vos créanciers (directement), ce serait une bonne chose.
En effet, les frais d'huissier seront (si des décisions judiciaires sont rendues) intégralement mis à votre charge. A ces frais viendra s'ajouter un droit de recouvrement et d'encaissement (dégressif mais représentant environ 6%) également à votre charge...
Sachez que vos créanciers pourront néanmoins demander à l'huissier d'obtenir un titre exécutoire contre vous (frais à votre charge) mais uniquement dans le but de garantir leur créance (contre une éventuelle forclusion) et cela ne voudra pas forcément dire que les accords de règlement ne tiennent plus. Il ne s'agit que d'une mesure conservatoire.

si vos propositions restent lettres mortes, certaines procédures vous sont ouvertes, en voici un petit topo.
http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm

Enfin, sachez que les banques et les sociétés de crédit sont parfois assez ouvertes au réductions d'intérêts, dans le cadre de soldes de tous comptes en une, deux ou trois mensualités.
Ainsi, dans quelques mois ou quelques années, lorsque vous aurez remboursé la totalité du capital sur tel ou tel dossier (ou du moins, l'équivalent du capital, montants) vous pourrez faire une proposition de solde à 70 ou 65 % du solde en une fois, il y a des chances que cette proposition soit acceptée.
(exemple : emprunt de 5000€, au bout de 5 ans vous en avez remboursé 6000 et vous restez en devoir 2000, proposez un règlement de 1400€ en une fois pour solde de tous compte...) Cela suppose que vous ayez une trésorerie suffisante mais peut en valoir la peine.

N'hésitez pas pour d'autres questions.

Bien cordialement.

max52, Posté le 09/09/2008 à 15:52
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
decidement vs m'etes tres precieux et je vs en remercie beaucoup de votre aide.tout d'abord je dois preciser que ns avons des comptes separes avec mon epouse'(aucun compte joint et en separation de biens du point d evue matrimonial.l'enfant de 3 ans a un compte a lui( on m'a dit que l'huissier ne peux pas saisir le compte de l'enfant mineur).cela peux etre pratique si on veux mettre de cote un peu d'argent ,l'huiisier ne pourra pas le toucher.si j'ai bien compris la quotite insaisissable sera de 2fois le rmi soit 900euros environ.l'enfant n'a droit a rien? tout cela concerne la saisie sur compte.mais ds le cas d'une saisie sur salaire la quantite insaisissable est beaucoup superieure'(1300euros environj ds notre cas).c'est a moi a faire la demande des saisies sur salaire de moi et mon epouse aupres du tribunal? pour le loyer je dois demander a mon bailleur d'etablir une cession aupres de mon employeur du mon tant du loyer? cela serais super pour moi car on pourrais pas toucher le montant de loyer (j'ai pas d'apl) et ainsi la certitude de rester ds mon logement ce qui est la chose la plus importante pour moi.

superve, Posté le 09/09/2008 à 16:19
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Pour le compte de votre fils, ne tentez pas le diable, cela pourrait s'apparenter à de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité et cela relèverait alors du pénal.

Vous pouvez rester plus discret en encaissant sur le compte de votre fils tous les règlements non réguliers (cadeaux, chèques de la famille etc) et ce serait nettement moins contestable que si une partie de vos revenus arrivent chaque mois sur le compte de l'enfant.

Le régime matrimonial ne change rien, vous êtes tous deux débiteurs, tous vos biens propres et indivis sont saisissables.

Les demandes de mise à disposition seront d'environ 450 € chacun, et ne dépendent pas du nombre de personnes à charge, c'est un montant purement forfaitaire.

Pour la saisie sur salaire, on calcule dans le sens inverse, c'est à dire que la quotité saisissable est beaucoup plus faible (on ne parle pas de minimum insaisissable). Effectivement, la saisie des rémunérations vous laisserait respirer cependant gardez à l'esprit que... les intérêts courent toujours et moins vous payez, plus ils augmentent.
Je ne connais pas les taux de vos crédits mais s'ils dépassent les 15% (comme les revolving etc) vous rembourserez déjà 15000€ d'intérêt chaque année !!! autant donc régler un maximum, le plus vite possible et si vous pouvez consacrer 1400€ de vos revenus à vos créanciers, n'hésitez pas.

Les créanciers ont le choix de la procédure, vous ne pouvez donc leur imposer la saisie des rémunérations. Cependant, une fois qu'ils auront saisi vos meubles et qu'ils les auront vendus (si vous en avez et surtout si leur valeur est correcte), si vous gérez vos compte bancaire efficacement (virements aux créanciers le jour même de votre virement de paie et que vous faites systématiquement une demande de mise à disposition... ils se lasseront et se tourneront automatiquement vers la saisie des rémunérations.

Je ne vous souhaite pas d'en arriver là car les frais pour de telles procédures atteignent vite les 700 ou 1000€ selon le tempérament de l'huissier et les instructions du créancier... si vous parvenez à négocier un plan avec chacun (ou au moins avec un maximum d'entre eux), vous pourrez être satisfait.
Exigez surtout un écrit lorsqu'ils vous accordent un échéancier et débrouillez vous pour le respecter coute que coute, chaque mois.

Bien cordialement.

superve, Posté le 09/09/2008 à 16:23
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
ah j'oubliais, pour la cession des rémunérations, il s'agit en fait d'un contrat entre vous et votre bailleur, auquel votre employeur sera tenu.

Il y a cependant des limites et cette procédure vient en concours avec d'éventuelles saisies des rémunérations ultérieures.

Si l'audience est un échec et que vous voulez mettre en place cette procédure, revenez vers nous, nous tenterons de vous guider.

Et oui, comme vous le soulignez, votre loyer doit être votre principale préoccupation c'est pourquoi je vous ai parlé de cette pratique qui éviterait que la part de votre salaire correspondant à votre loyer transite sur votre compte et risque ainsi d'être saisie.

Bien cordialement.

max52, Posté le 09/09/2008 à 17:14
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
si j'ai bien compris au pire des cas je suis sur de garder 1 fois le rmi sur mon compte soit 450euros et 1fois le rmi sur le compte de ma femme.soit 900euros au total. vs me confirmez que cette some on pouurra pas me la saisir pendant des annees. cela me laisse la possibilite de regler mon loyer soit 600euros. mais je demander a mon bailleur si je peux faire une cession sur salaire du montant du loyer(peux t'il me refuser cela alors que cela va en sa faveur?) .ds ma situation le plus capital pour moi est de pouvoir payer mon loyer car si je me retrouve a la rue ma vie n'auras aucun sens et alors la je reglerais mes compte mais pas avec de l'argent. j"avous que votre suggestion de cession a mon bailleur est super pour moi.vous etes sur que l'huissier ne peux pas remettre en cause cette cession car c'est une somme qu'il ne peux pas saisir?mon bailleur n'est pas une personne physique mais une societe.merci beaucoup

superve, Posté le 09/09/2008 à 18:08
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
je résume donc :

si saisie attrib sur vos deux comptes bancaires (non joints) chacun de vous peut demander 450 € (ces sommes seront saisies, à vous d'en demander la mainlevée par la suite.)

si vous payez 600 € de loyer, il ne vous resterait que 300 € ce n'est pas vivable avec un enfant de 3 ans. d'où l'idée de la cession des rémunérations.
Le fait que le bailleur soit une personne morale ne change rien.

Ensuite, cette cession peut être remise en cause... dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations. Votre propriétaire viendrait en concours avec les autres créanciers (dans la limite des quotités saisissables). Dans une pareille hypothèse, il vous resterait assez d'argent suite à la saisie des rémunérations pour payer votre loyer en plus donc cela ne poserait pas de problème.

Le problème... c'est que tous vos créanciers ne vont pas vouloir la saisie des rémunérations...

procédons donc par étape... voyez le résultat de l'audience et tenez nous informés. (aussitôt), on avisera.

Sinon, voyez tout cela avec votre avocat.

Bien cordialement.

max52, Posté le 09/09/2008 à 18:36
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
pourriez vous me dire si je file a l'etranger definitivement avec femme et enf on pourra pas me retrouver(huisier, organismes de credit et toute la clique).


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