Saisie sans etre prevenu apres 4ans !

Sujet vu 987 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 11:24
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


bruno71, Saône-et-Loire, Posté le 02/02/2012 à 11:24
3 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,

Je voudrais savoir si quelqu'un peut m'indiquer si je suis en droit de faire une reclamation.

Je suis séparé, mon fils est à la charge de sa mère, je paye une pension, il se révèle que mon fils laisse une dette à la cantine d'environ 110 €, ceci en 2008.

Le 20 décembre 2011, un matin , je recois la visite de 2 huissiers qui me disent qu'ils viennent saisir chez moi pour la somme de 523 €. Ils me présentent un papier, genre factures, sans tampon, juste une signature avec des references. N'etant pas au courrant, je leur dis que je n'ai jamais rien recu, ni rappel, ni lettre recommandée. Ils me disent qu'ils sont passés dans mon ancien domicile et ont laissé des avis de passage. Je n'ai jamais rien vu. Je leur dis que je vais voir avec mon ex pour des explications. Ils s'en vont.

Le 31/01/2012, à la surprise, mon compte se voit débité de 468 € en saisie attribution. Encore une fois, personne ne m'a prevenu de cette saisie ni l'huissier, ni la banque.

Sont-ils en droit ? que dois-je faire ?

Merci de m'indiquer s'il y a une démarche à faire ?

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amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 12:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le principe de la saisie attribution que vous venez de subir c'est que justement c'est l'effet de surprise pour éviter que le débiteur ne vide son compte avant la saisie.
dans les 8 jours de la saisie vous allez recevoir une notification de l'huissier qui vous indiquera les possibilités d'opposition auprès du jex.
dans votre cas s'il y a eu saisie, c'est que l'huissier était en possession d'un titre exécutoire généralement un jugement dont vous auriez du être informé.
la réponse est oui, l'huissier exécute la décision d'un tribunal.
cdt

bruno71, Saône-et-Loire, Posté le 02/02/2012 à 12:53
3 message(s), Inscription le 02/02/2012
J AI APPELE L HUISSIER , il ma dit qu il n avait pas et pas besoin de titre executoire . mais n aurais t il pas du me prevenir par lettre recommandee avant de faire quoi que se soit ! au moins me mettre au courrant entre 2008 et 2011 que j etait redevable ???

amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 13:29
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je suis surpris que l'huissier puisse faire une saisie attribution sans titre exécutoire à moins qu'il ne s'agisse d'un titre émis par une personne morale d'ordre public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

bruno71, Saône-et-Loire, Posté le 03/02/2012 à 15:55
3 message(s), Inscription le 02/02/2012
il s agit d une cantine ,donc c est l etat non ?

pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 18:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il s'agit d'une dette pour la cantine, c'est une dette concernant une personne morale d'ordre public, donc il n'y avais pas besoin de la permission d'un juge pour effectuer la saisie-attribution.

Vous aviez dû quand même recevoir des mises en demeure de payer par la mairie de la commune?

Vous aviez dû recevoir un commandement à payer de la part du huissier?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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