Non respect protocole d'accord

Sujet vu 3286 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 11:03
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Pinkaure, Essonne, Posté le 29/06/2011 à 11:03
2 message(s), Inscription le 29/06/2011
Bonjour,

Suite à un important découvert bancaire, nous avons signé un protocole d'accord avec notre banque ; alors qu'il était stipulé dans le protocole qu'au premier versement de remboursement, la banque s'engageait à faire la levée "interdiction carte bancaire", celle-ci n'a toujours pas été faite alors que le versement à été encaissé il y a plus de 10 jours...
Quel est notre recours ?

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement,

Auré.

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phil20, Hérault, Posté le 22/07/2011 à 07:46
26 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Manifestement il y a un défaut de faire puisque votre Banque s'est engagée à lever une interdiction qu'elle n'exécute pas.

Il faut lui adresser une LR avec AR lui rappelant les obligations contractuelles définies dans votre accord en concluant que selon l' article 1142 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur et en cas de fin de non-recevoir de votre demande vous vous rapprocherez d'une Association de défense de Consommateurs.

Il faut comprendre par débiteur la personne qui ne fait pas ce à quoi elle est obligée.

Bien à Vous,

Phil20

Pinkaure, Essonne, Posté le 22/07/2011 à 11:45
2 message(s), Inscription le 29/06/2011
Merci pour votre réponse et pour ces informations !
La levée a été faite par la banque depuis :)
Très bonne journée à vous,
Cordialement,
Auré.


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