Résiliation abonnement téléphonique

Sujet vu 413 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 18:47
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


fredo, Nord, Posté le 20/02/2009 à 18:47
5 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonsoir,

peut-on résilier un abonnement de téléphonie mobile lorsqu'un dossier de surendettement vient d'etre déposé. Merci

Cordialement

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romainncs, Loire, Posté le 21/02/2009 à 18:04
39 message(s), Inscription le 04/11/2008
Bonjour,

Une clause doit être prévue pour que cela soit possible. Vous devriez regarder les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) et vous intéresser à l'article "Fin du Contrat".

Cordialement.

fredo, Nord, Posté le 21/02/2009 à 18:07
5 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,

l'opérateur est VIRGIN j'ai envoyer une attestation de dépot de dossier je ne sais pas si cela leur sera suffisant en attendantle passage en commission de surendettement.

Cordialement et merci


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