Réparation sinistre après accident non responsable

Sujet vu 9224 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 15:53
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


swanny, Maine-et-Loire, Posté le 03/05/2011 à 15:53
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,

le Jeudi 28 avril, une jeune conductrice m'a percutée. Je ne suis pas en tort du tout. Ma voiture a été expertisée le lendemain matin et est considérée comme une épave.
La gmf refuse alors le prêt de véhicule au motif que le véhicule n'est pas réparable.
J'ai du louer pour 15 jours un autre véhicule pour me rendre à mon travail.
Actuellement je recherche une autre voiture, mais aucun papier n'est signé à ce jour.

Quels sont mes droits ???

Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/05/2011 à 16:12
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Une fois de plus la GMF se soustrait à ses obligations de la convention IDA qui semble applicable dans votre cas.

Les assureurs ont signé entre eux cette convention pour accélérer le réglement des sinistres. En résumé la GMF récupérera de façon forfaitaire les dommages matériels auprès de l'assureur adverse.

les dommages consécutifs: carte grise, location voiture ... sont payés par la GMF sans recours possible entre assureurs.

la limite de prise en charge ne peut être supérieure à la date du réglement de votre indemnité pour le véhicule.

Si la GMF se refuse à honorer la convention, vous lui envoyez une LR avec AR lui rappelant la dite convention et que, si elle maintient sa position, la GMF doit intervenir auprès du responsable et de son assureur au titre de votre Défense-recours ou de votre protection juridique en vertu des art 1382 et suivants du code civil., pour réparation de votre préjudice, la convention ne vous étant pas opposable

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

swanny, Maine-et-Loire, Posté le 04/05/2011 à 10:52
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour et merci pour la réponse. Je me suis bien renseignée et votre réponse est exacte. Je fais le nécessaire dès aujourd'hui.
La gmf elle-même reconnait ce droit au titre du droit commun et non du code des assurances.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/05/2011 à 11:10
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
ma réponse ne faisait pas référence au code des assurances qui ne reprend pas votre problème qui dépend du droit commun.

Par contre les assureurs ont signé entre eux une convention qui les engage et qu'ils se doivent de respecter, d'où mon commentaire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

swanny, Maine-et-Loire, Posté le 04/05/2011 à 14:16
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
rebonjour,

L'accident relève du droit commun (art 1382 et suivant du code civil)

Les assureurs semblent le reconnaitre (GMF et MMA).
Par contre, ils ont des consignes pour ne pas informer leurs assurés. C'est contraire à leur obligation d'information.

Je vous tiendrai au courant de la suite.

Je suis juriste, mais aujourd'hui, c'est impossible de tout connaître.

Merci pour vos messages.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/05/2011 à 16:19
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
les assureurs se gardent bien , 9 fois sur 10, d'informer leurs assurés sur leurs droits

Pour le réglement des dommages matériels ils invoquent systématiquement la convention signée entre eux et le barême de responsabilité. Certes 80% au moins des accidents peuvent entrer dans le cadre et ainsi accélérer les indemnisations surtout pour les assurés aux Tiers.

Pour les dommages indirects carte grise, immobilisation, location de voiture, objets transportés endommagés ou brisés dans un accident il y a mutisme complet ou réponse "vous n'êtes pas assuré pour"; ceci lorsque vous n'avez aucune part de responsabilité.

Il faut donc leur adresser une LR avec AR, voire une seconde en cas de refus en leur rappelant que conformément au code civil la convention signée entre eux n'est pas opposable à l'assuré art 1134 et 1165 du code civil et qu'ils doivent exercer leurs recours conformément aux clauses défense-recours ou protection juridique prévues au contrat pour obtenir réparation en vertu des art 1382 et suivants du code civil.

Cette "omission d'information" est une source de profits énorme pour les assureurs devant des assurés mal informés de leurs droits.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

swanny, Maine-et-Loire, Posté le 05/05/2011 à 12:32
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,

Hier j'ai adressé un courrier en recommandé avec ar à la GMF de Nantes.

L'expert nous a de son coté envoyé les papiers après l'expertise effectuée avec les différentes options possibles. Accepter l'indemnisation à 5000 Euros,, refuser?????????

Est-ce que la prise en charge d'un véhicule de location reste valable après l'acceptation jusqu'à je retrouve un nouveau véhicule???
Merci d'avance pour votre réponse.

Swanny

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/05/2011 à 16:50
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Concernant le montant d'indemnisation, je ne peux me prononcer n'étant pas expert.

Dans un accident non responsable l'expert, comme l'a rappelé à maintes reprises la Cour de Cassation la valeur de remplacement et non la valeur Argus.

C'est à dire la moyenne des prix de vente d'un véhicule similaire au votre que vous pourrez déterminer par les annonces de journaux gratuits, Internet, ou dans les garages.

Il y a nécessairement une limite pour les frais annexes; vous pourriez mettre 6 mois pour acheter un véhicule de remplacement.

Vous devrez également réclamer la carte grise: par ex si vous étiez propriétaire de votre véhicule depuis 1 an ou 2 ans, vous devriez obtenir 7/8 ème ou 6/8 ème..

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Fitfes, Posté le 15/01/2014 à 18:53
2 message(s), Inscription le 15/01/2014
Bonjour,

Je suis dans la même situation que Swanny.

J'ai été victime d'un sinistre pour lequel je suis en droit (percutée par la gauche en plein carrefour). Ma voiture a été classée VEI (épave) et je me retrouve aujourd'hui à pied. L'expert la sous-estime en raison de griffes sur la carrosserie. Par ailleurs, même si nous avons entrepris tout de suite des démarches pour acheter une nouvelle voiture, celle-ci ne pourra nous être livrée que dans 10 jours en raison notamment des 7 jours obligatoire en cas de demande de prêt bancaire (droit de rétractation).

La GMF me dit que dans mon contrat, ils ne peuvent me prêter une voiture que 3 jours. Ils ont allongé le délais parce que l'expert est passé deux jours plus tard que prévu. Mais là, ils me refusent une semaine de location supplémentaire.

Suis-je en droit de réclamer cette prolongation de prêt (connaissant la durée exacte)? Puis-je invoquer l'article 1382 du code civil?

Comment s'est terminée ton affaire Swanny?

Merci d'avance à tous pour votre aide

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/01/2014 à 19:07
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour Fitfes

La cour de Cassation a jugé à de nombreuses reprises que la victime a droit à l'indemnisation des frais annexes lors d'un accident non responsable.

La GMF, en plus des clauses du contrat, adhérente de la Convention IDA, doit payer une location de véhicule (avec parfois un abattement) jusqu'au paiement de votre indemnisation.

Si refus, LRAR rappelant que la convention entre assureurs ne vous est pas opposable et qu'elle devra en effectuer le recours auprès de l'adversaire (ART 1382) en vertu de la clause défense-recours et/ou protection juridique de votre contrat.

Les assureurs sont très souvent récalcitrants à indemniser ces frais annexes, car la convention précise qu'ils restent à leur charge.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Fitfes, Posté le 15/01/2014 à 19:14
2 message(s), Inscription le 15/01/2014
Merci beaucoup pour cette réponse précieuse!!
Je les rappelle demain et j'espère que ça va marcher... Mais c'est un vrai dialogue de sourds, y compris avec l'expert.

Macacha, Bas-Rhin, Posté le 05/06/2015 à 19:25
4 message(s), Inscription le 05/06/2015
Bonjour
Le 27 mai j'ai eu un accident sur l'autoroute . Je ne suis pas responsable, j'ai été percuté par un vehicule a l'arrière alors que j'étais a l'arrêt suite à un bouchon.
La voiture qui est neuve (3mois) est heureusement réparable, l'expert m'a informé aujourd'hui soit 8 jours après l'accident
Le garage m'informe qu'il y en a pour au moins 3 semaines de réparation à compter de la semaine prochaine.
Le problème c'est que la GMF me dit qu'elle ne me rembourse que 3 jours de location et grand Max 137 euros. J'ai absolument besoin d'une voiture pour me rendre au travail. D'autant plus que j'ai un handicap et ne peux pas prendre les transports en commun. J'ai regarder et il existe de très rares loueurs de véhicules adaptés pour handicapés mais le taris pour 2 semaines de location est de près de 1200 euros sachant que j'habite Strasbourg et qu'il faut faire venir la voiture
Ai je un recours auprès de la GMF pour qu'elle prenne en charge les frais de location jusqu'à ce que je récupère ma voiture?
Merci de votre aide

SinistreGmf, Posté le 04/07/2015 à 00:48
1 message(s), Inscription le 04/07/2015
Bonjour,
Le 18 mars 2015 j'ai été victime d'un accident de la route à bord d'un scooter 50 cm3. une voiture a reculé et a percuté mon cyclomoteur causant ainsi des dommages matériels (pas de dommages corporels) J'envoie le constat a l'amiable a la GMF, mon assureur (je précise que je suis assuré au tiers) Je dépose le scooteur au garage. L'expert vient l'evaluer et la GMF me donne le feu vert pour le faire réparer et me demande d'envoyer la facture dès réception afin d'être rembourser.
Fin avril, véhicule réparé, envoi de la facture et attente du remboursement pour régler le garage et récupérer mon cyclomoteur. Apres de longues semaines d'attente la GMF m'informe que l'assurance adverse n'a toujours pas statué et "fait traîner le dossier"...
Début juin, apres deux mois et demi d'arrêt de travail forcé (je précise je n'ai pas d'autre véhicule et mes horaires ne me permettent pas d'aller travailler en transport en commun) j'attends toujours une réponse de la GMF qui me répond encore et toujours qu'il attende la réponse de l'assurance du conducteur responsable du sinistre.
Du fait du dommage financier considérable (je rappelle que je n'ai pas travaillé du 18mars au 25 juin) je finis pas avancer les frais de réparation au garage et récupère mon scooter. D'une le garage a fini par exiger des frais de location compte tenu du nombre de jours d'attente pour reprendre mon véhicule. D'autre part apres une journée de circulation, mon scooter ne démarrait plus, pour cause: trois mois et demi sans rouler, les déchets se sont accumulés dans le carburateur et la batterie est à plat.
A ce jour, 03 juillet 2015 je n'ai toujours aucune nouvelle de mon assurance en ce qui concerne le remboursement et l'avance de mon dossier.

Rappel des faits : sinistre le 18 mars 2015
Assurée au tiers, vol et incendie.
1470euros avancés au garage.
Dommages collatéraux :
- arrêt pendant trois mois et demi de travail à mes frais
- frais d'AGIO auprès de ma banque suite à l'avance
- frais de location garage
- frais de réparation suite à la non circulation du véhicule.
Je ne sais plus quoi faire... Merci pour votre aide.


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