Remboursement cas de force majeure

Sujet vu 1541 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 10:10
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


amandine043, Haute-Loire, Posté le 09/09/2009 à 10:10
1 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,


J'ai réussi le concours d'auxiliaire puéricultrice cette année, j'ai pu être inscrite pour la rentrée 2009 à l'école privée d'auxiliaire puéricultrice de saint etienne et j'ai versé un premier acompte de 1150 €. Début août j'ai eu des problèmes de dos et j'ai été déclarée inapte à la profession par mon médecin traitant, j'ai immédiatement prévenu l'école en leur demandant de bien vouloir procéder à la destruction de mon chèque, ceci étant une démission indépendante de ma volonté. L'école m'a renvoyé une lettre me disant que le jour ou j'ai remis le chèque, j'ai pris des engagements et donc aucun remboursement ne peut être effectué. A ce jour, l'école a retiré le chèque dans sa totalité et me dit qu'à titre tout à fait exceptionnel la somme de 383 € me serait remboursée. Comment puis-je me faire rembourser la totalité des frais avancés, ceci étant un cas de force majeure et totalement indépendant de ma volonté ?

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Kalghard, Charente, Posté le 12/09/2009 à 02:48
56 message(s), Inscription le 10/08/2009
Bonjour,

Et bien vous avez signé un contrat avec l'école donc donné votre consentement. Si le problème de santé que vous avez eu n'était absolument pas prévisible et qu'il était impossible de l'éviter (irrésistible), dans ce cas c'est bien une force majeure.

Le plus simple est d'envoyer un courrier avec accusé de réception clair à l'école mentionnant le fait que vous voulez être remboursée, en précisant pourquoi (force majeure), et que si vous ne l'êtes pas vous saisirez les tribunaux pour vous faire rembourser.

Cordialement


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