Proposition d'achat et possibilité de retractation

Sujet vu 4930 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/10 à 11:22
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


celine, Calvados, Posté le 19/09/2010 à 11:22
3 message(s), Inscription le 19/09/2010
Bonjour,

nous avons fait une proposition d'achat pour un terrain à batir le 16 septembre dernier, dans une agence immobilière. la date limite de validité de l'offre est le 24 septembre. L'offre a ete acceptée par le propriétaire le jour même soit le 16 septembre.

Cependant, ce WE après une contre visite, nous constatons que le chemin piétonnier en arrière du terrain, sert aussi à des moto cross entre autres, et que le terrains voisin, de l'autre côté du terrain est borné et sera probablement un lotissement (présence de goudron pour faire une route, bloc EDF, fluotage au sol...)
L'agence nous ayant visiter le terrain par un autre acces, où ceci n'etait pas visible.

Nous envisageons donc de retirer notre offre, mais nous ne savons quand le faire...
le compromis de vente ne sera pas signer avant 10jours.

Devons nous attendre le compromis et envoyer ensuite un courrier A/R pendant le delai de reflexion, ou pouvons nous le faire dès aujourd'hui sans craindre une demnité, ou encore le faire une fois le delai du 24 septembre expiré car pas de compromis de signé à cette date?

je vous remercie.

Céline

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2010 à 14:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une offre d'achat acceptée constitue une vente parfaite (en fait la vente est faite) et elle est beaucoup moins encadrée juridiquement que le compromis de vente.
Sauf si vous avez inclus dans votre offre d'achat des clauses suspensives (comme dans un compromis de vente), le vendeur est en droit de vous demander des dommages et intérêts si vous n'achetez pas le bien.
Le délai de rétractation existe toujours, il est de 7 jours seulement après l'acceptation de l'offre d'achat (cette acceptation fait office d'avant-contrat comme le compromis de vente)

ça c'est la théorie. En pratique, en général, le vendeur accepte l'annulation sans rien demander d'autre, mais l'offre d'achat comporte des risques qu'il faut réduire en y incluant les clauses qu'il faut (notamment que l'offre d'achat est soumise à signature du compromis de vente avec ses clauses suspensives de la vente)

celine, Calvados, Posté le 19/09/2010 à 16:07
3 message(s), Inscription le 19/09/2010
merci.

en fait, il est indiqué une date limite au 24 septembre pour la signature de l'avant contrat ou compromis de vente, au delà de laquelle la proposition n'est plus valable.

il est indiqué que cette proposition n'est là que pour inviter les 2 parties à signer un compromis de vente.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2010 à 17:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc si la proposition de vente est bien rédigée, vous pouvez vous dédire, amha, par LRAR auprès du vendeur

francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 10:35
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,

Effectivement, le délai de rétractation est de 7 jours et démarre à la notification d'acceptation de cette offre soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par tout autre moyen: exploit d’huissier, (+ pour les professionnels) remise en main propre au destinataire contre récépissé ou émargement.
Il serait extraordinaire qu'une agence fasse cette action lors de l'acceptation de l'offre.
Si tel était le cas, il faudrait recommencer, quoi qu'il en soit la même notification à l'acte suivant. (Promesse, voir compromis, etc.)
Autant se contenter d'un simple appel signalant la rétractation... Ce qui évite bien des soucis à chacun.

Cordialement.

cimm, Isère, Posté le 17/10/2010 à 17:05
4 message(s), Inscription le 17/10/2010
Le délai de rétractation ne s'applique pas aux terrains à bâtir.

Sur l'offre acceptée :
http://www.cimm-immobilier.fr/blog/jurisprudences/offre-achat-acceptee-vendeur-refuse-de-poursuivre-condamnation-185.html


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