Problème résilitation d'un abonnement
| Lisa Nouveau membre Inscrit : 15/11/2011 Messages : 1 |
Vu 634 fois Gironde, Le 15/11/2011 11:58 |
| Bonjour,
J'ai souscrit à un abonnement à une salle de sport située à Orléans en juin 2011 pour une durée d'un an minimum. Le contrat stipule "le contrat d'abonnement à durée indéterminée est conclu pour une durée minimale incompressible". Ayant déménagé à Bordeaux en septembre 2011 pour des raisons scolaires (je suis étudiante), le contrat peut-il quand même être résilié ? Cette clause est-elle abusive ? |
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
Classement : Droit de la consommation > Clauses abusives
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 15/11/2011 19:37 |
| Bonjour
Vous pouvez résilié votre contrat avec le club de sport pour cas de force majeure. Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous informez le club de sport que vous résilié votre contrat pour cas de force majeure. Vous indiquez que vous êtes étudiante et que vous avez été obligéd de déménager à BOrdeaux pour poursuivre vos études. Vous précisez que de ce fait vous ne pourrez plus bénéficier des prestations indiquées dans votre contrat que vous résiliez à compter de ce jour (date de l'envoi). Vous ajoutez qu'en cas de refus de votre résiliation pour cas de force majeure, vous laisserez le soin à la juridiction compétente de trancher le litige et de rechercher si votre contrat ne contient pas des clauses abusives au visa de la Recommandation n° 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission des Clauses Abusives, "Relatives aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif" (parue au Bulletin Officciel de la Concurrence et de la Consommation le 16 décembre 1987). je vous rassure tout de suite la durée minimale incompressible est une clause abusive. Vous joindrez un justificatif prouvant votre présence à BORDEAUX pour vos études. Vous garderez une copie de votre lettre. Dernière modification : le 18/11/2011 17:54 |
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