Probléme avec un huissier de justice

Sujet vu 1108 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/12 à 14:09
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


solia, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/02/2012 à 14:09
4 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour,

J'ai un huissier qui me menace de saisir mes biens car je suis coemprunteur sur un crédit avec mon ex concubin et celui ci ne le paye pas.

C'est un crédit pour une maison que nous avions acheté en commun or il y habite et moi non donc j'ai entamer une procédure pour quitter l'indivision (procédure en cours depuis plus d'un an)

De plus, entre temps je me suis mariée et les biens appartiennent à mon mari mais je n'ai pas de preuves d'achat.

Je suis en pleine panique, pourriez vous m'aider ?

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pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 14:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le huissier est de votre département?

A quand remonte le dernier impayé?

Vous pourrez vous retourner contre votre ex-concubin dans le cas où vous seriez saisie.

Vous aviez été informé par le créancier que votre ex ne payait plus les mensualités avant d'être avisée par le huissier?

La maison est au nom de votre concubin et à votre nom pour l'instant.

Si vous payez la maison vous appartiendra en partie.

Vous avez un avocat pour la procédure en cours concernant l'indivision?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

solia, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/02/2012 à 15:55
4 message(s), Inscription le 04/02/2012
je réponds à vos questions :
- l'huissier se trouve dans mon département
- cela fait plus d'1 an que mon ex ne paye plus les mensualités
- impossible de joindre mon ex et je sais que celui ci est fauché et en surendettement
- le créancier m'a informé que mon ex ne payait plus les mensualités et m'a menacé de me bloquer mes comptes bancaires
- la maison est à nous 2 noms
- j'ai une avocate qui s'occupe de cette procédure

Voilà

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/02/2012 à 17:17
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Co-emprunteur vous êtes l'un et l'autre financièrement solidaires.

Votre ex concubin est défaillant, c'est légitimement que l'organisme bancaire se retourne contre vous.

Une procédure pour mettre fin à l'indivision est en cours mais aucune décision n'a encore été rendue. Elle serait donc inopposable au créancier.

Quant aux biens mobiliers meublant le logement qui appartiennent à votre époux, en l'absence de facture, il y a bien des traces de paiements pour ce qui est de ceux règlés par chèques, et il a bien dans son entourage des relations qui peuvent témoigner qu'il les a acquis avant votre mariage etc...

Ne laissez que peu d'argent sur vos comptes bancaires.

La compétence territoriale d'un huissier de justice est limitée aux cantons qui relèvent de la compétence territoriale du TGI de résidence de leurs études.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel et de tout autre professionnel du droit


solia, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/02/2012 à 17:39
4 message(s), Inscription le 04/02/2012
en fait, j'attends maintenant que la maison soit vendue aux enchères mais la procédure est longue !

Par contre, je ne comprends ce que vous voulez dire par : inopposable au créancier.

Mon mari paye tout par carte bleue et ne conserve pas les reçus !

C'est sur que sur mon compte bancaire, il y a peu d'argent vu les petits revenus que je perçois

Merci pour vos réponses

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/02/2012 à 20:52
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La procédure visant à mettre fin à l'indivision n'interrompt pas l'action en recouvrement du créancier.

La maison étant financée par un crédit au nom des deux, chacun reste solidairement responsable du remboursement du prêt jusqu'à sa fin même, comme c'est le cas, en cas de rupture. Le prêteur est en droit de poursuivre celui qui n'occupe pas la maison ou n'en jouit pas.

Si le montant de la vente ne solde pas en totalité le crédit, vous êtes tous les deux responsables du paiement du solde de ce crédit.

Votre époux paye tout par carte bancaire, il y a donc une trace des achats mobiliers, ceux qui vous intéressent au niveau d'une saisie mobilière, et autres, il y a donc des preuves par les débits sur son compte bancaire.

Petits revenus ou non, qu'il y ait le moins possible d'argent sur le compte. Je pense que vous savez que dans le cas d'une saisie sur un compte bancaire, lors du blocage du solde, la banque doit laisser à la disposition du titulaire du compte (il doit le demander) une somme égale au montant du RSA mensuel.

Vous n'avez pas précisé si l'huissier qui vous menace avait un titre exécutoire.
Non ? Les menaces ne restent que des menaces, mais il faut toujours réagir.

J'espère que la vente se fera au plus vite et dans de bonnes conditions

Cordialement




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solia, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/02/2012 à 21:32
4 message(s), Inscription le 04/02/2012
En fait, j'ai trouvé dans ma boite aux lettres un avis de passage de l'huissier,
il faut que j'aille à l'étude chercher un acte (est ce un titre exécutoire, je ne sais pas)
je pourrais aller chercher ce document que vendredi prochain

Merci beaucoup de m'avoir un peu éclairci dans cette situation

Bonne soirée à vous


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