Une pension alimentaire non versée depuis environ 14 ans

Sujet vu 1197 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/07 à 21:01
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


chloealonso_old, Posté le 03/06/2007 à 21:01
1 message(s), Inscription le 03/06/2007
je souhaite que mon père me verse la pension qu'il doit me verser normalement tous les mois depuis 14ans environ mais qu'il n'a jamais versé. quelle procèdure je dois engager pour cela maintenant que je suis étudiante et majeur?

Poser une question Ajouter un message - répondre
bourgeois, Posté le 24/06/2007 à 10:36
13 message(s), Inscription le 05/06/2007
Bonjour,
il faut déposer une requête au JAF au tribunal de ggrande instance.
Il y a t'il un jugement précédent?
A bientot
Nathalie.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]