Payement de la Taxe Foncière

Sujet vu 5145 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/07 à 08:55
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


MJGT_old, Posté le 19/04/2007 à 08:55
1 message(s), Inscription le 19/04/2007
Un membre de ma famille a vendu son appartement , il ya dix ans. L'acte de vente précice un droit d'usage et d' habitation à vie durant.(Il occupe cet appartement depuis la vente)
Rubrique: Impôts et Taxes: Il est sipulé que l'acquereur doit acquitter à compter de son entrée en jouissances tous impôts, contributions, taxes et autres charges de toutes natures, auquels les biens vendus seront et pourrons être assujéttis.
Il sera procedé entre le vendeur et l'axccquéraeur au décompte prorata temporis de leurs quotes-parts respectives des contribution de l'année en cours.
A ce sujet, il est précisé que la taxe foncière sera payée par le vendeur et remboursée à celui-ci prorata temporis, par l'acquereur. ce rembourcement devra intervenir dans les quinze jours de l'envois, par le vendeur, des pièces justificatives.
Taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordure ménégères restant à la charge de l'occupant.
Questions:
1 / Qui devait payer la Taxe foncière la première année.
2 / Qui doit payer la Taxe Foncière à compter de la deuxième année (et a vie durant).
3 / De quel recours dispose t-on de le cas d'abus de l'acquéreur

Nota: L'acquéreur prétent êtr dans son plein droit, aux vues de l'acte de vente, et ne veux pas honnorer la Taxe Foncière

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Jurigaby, Posté le 20/04/2007 à 22:30
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir.

-1- Tout dépend des clauses contractuelles relatives au paiement de la taxe foncière.
En effet, par principe,c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année qui doit acquitter le montant intégral de la taxe foncière. Vous devez insérer une clause dans le contrat de vente, par laquelle le nouveau propriétaire s'engage à vous rembourser le montant de la taxe foncière au prorata des mois occupés. A défaut, vous n'avez aucun recours contre l'administration fiscale

-2- En conséquence, la seconde année, le propriétaire sera seule redevable de la taxe foncière.Celui qui bénéficie du Droit d'usage et d'habitation, ne doit payer que la taxe d'habitation.

-3-En cas de contestation, le recours va dépendre de la nature de la contestation.


Cdt.

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Cordialement.


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