Mise en demeure pour factures impayées

Sujet vu 903 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/08 à 18:26
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Atoutage, Posté le 24/08/2008 à 18:26
1 message(s), Inscription le 24/08/2008
Bonjour

Formateur Indépendant, je sous-traite pour un organisme de formation.
Malgré un courriel, ainsi que plusieurs relances téléphoniques, six factures demeurent impayées.

Je souhaite envoyer lundi ou mardi une lettre de mise en demeure.

Que dois-je faire si l'organisme ne me règle pas le montant demandé ?

Est il possible de vous faire lire ma lettre de mise en demeure (sans les noms et les montants) avant de l'envoyer ?

Merci

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superve, Posté le 24/08/2008 à 19:00
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

la mise en demeure est un préalable indispensable à une action en paiement devant une juridiction.
La mise en demeure a pour objet de faire courir les intérêts (s'ils n'étaient pas prévu dans les CGV)

Une fois la mise en demeure envoyée, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente (TC, TI ou Jur Prox).

Si vous voulez plus d'informations ou des modèles de lettre, notre partenaire peut vous y aider à des tarifs plutôt intéressants.

Rendez vous sur ce site : http://www.information-juridique.com/recouvrement-de-creances/

Bonne fin de journée.

wolfram, Posté le 24/08/2008 à 20:16
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Il serait intéressant qu'aux factures vous puissiez faire valoir au Tribunal la commande de cette prestation.

Dans votre mise en demeure n'omettez pas de mentionner que à défaut de paiement vous recourrez aux procédures judiciaires.

Adressez votre demande au Tribunal d'Instance. Attention certains d'entre-eux refusent les dmd d'injonction de payer au motif qu'ils souhaitent un débat contradictoire (entendre la défense de celui que vous assignez).

Il reste la déclaration au greffe du Tal d'Instance. Renseignez-vous auprès de cet organisme.

Au Tal d'Instance vous pouvez agir sans avocat. Mais faites-vous aider par une association, le Sce juridique de l'entreprise dont vs ê sous-traitant, une assoc d'aide aux victimes.

Bon courage.

Michel.


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