Mise en demeure par une assurance

Sujet vu 887 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 12:14
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


caroline, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 02/11/2008 à 12:14
1 message(s), Inscription le 02/11/2008
Madame,Monsieur,

Suite à une demande de devis pour une assurance automobile sur internet,j'ai recu par courrier celui-ci.Or,suite à la lecture de celui ci ,je n'ai pas souscript à cette assurance:je n'ai pas signé de contrat,ni recu de certificat.Cependant,la société d'assurance ,aprés l'avoir contacter par téléphone refute ma non -souscription et m'a envoyer une mise en demeure de payer mon adhésion.

Quelle démarche dois-je effectuer?
Merci pour le suivi de ma requète.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 02/11/2008 à 14:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la vous etes engagé, c'est trop tard, il n'existe pas de délai de rétractation en assurance auto et habitation, une fois que l'assureur a accepté la proposition d'assurance il y a contrat et vous etes assuré, le contrat d'assurance est un contrat consensuel voir l'article 1134 du Code Civil, le consentement des parties suffit pour qu'il y ait contrat, trouvez un arrangement avec eux, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]