Mandat de location suite à héritage

Sujet vu 1128 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 11:32
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


manub, Isère, Posté le 29/06/2011 à 11:32
2 message(s), Inscription le 29/06/2011
Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement en donation ( donataire vivant), l'acte de donation est en cours.
Cet appartement est loué et géré par un professionnel qui dispose d'un mandat en cours de validité signé par le donataire.

Un contrat qui n'est pas une créance n'est pas transmissible, sauf dérogation prévue par le législateur ( contrat de travail par exemple), si mes souvenirs sont corrects
L'agence immobilière qui gère l'appartement perd donc automatiquement le mandat de location et de gestion qui deviennent caduque d'après ma compréhension? Cette affirmation est-elle correcte ? ou il y a des nuances des dérogations possibles qui m'échappent

Merci

Emmanuel B.

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chris_ldv, Paris, Posté le 29/06/2011 à 17:03
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre analyse est correcte.

Vous devez notifier à l'agence immobilière le fait que vous êtes désormais le nouveau propriétaire des lieux (avec copie de l'acte).

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/06/2011 à 17:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
copie de l'acte de propriété, pas de l'acte de donation


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