Litiges sur vente de voiture

Sujet vu 2007 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/07 à 16:44
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


grappoune_old, Posté le 21/04/2007 à 16:44
7 message(s), Inscription le 21/04/2007
Bonjour,
J'ai vendu une voiture à un particulier.Pb:24 h après la vente, le turbo casse après avoir fait plus de 100 kms. Le particulier exige un remboursement ou les frais de réparations à ma charge. Qui dois payer ????? Merci de votre aide

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Jurigaby, Posté le 21/04/2007 à 18:41
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Vous avez signé un contrat?
Si oui, le contrat prévoit-il une clause écartant la garantie des vices chachés?
Le contrat conclu prévoit-il des garanties contractuelles?



Dans les autres hypothèse, il ne fait nul doute que cet incident relève de la garantie des vices cachés.
En conséquence, c'est vous qui êtes responsable.

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Cordialement.

grappoune_old, Posté le 21/04/2007 à 20:31
7 message(s), Inscription le 21/04/2007
aucun contrat n'a été signé....Juste une signature et "vendue dans l'état" sur la carte grise.
Mon pb à moi, c'est que je n'ai jamais eu de pb avec cette voiture, et là, le turbo lache 24 h après alors que l'acheteur a essayé la voiture et à roulé plus de 100kms avec sans aucun pb. Je ne vois pas en quoi je suis responsable.Ce n'est pas moi qui ai cassé le turbo.De plus, cela peut'il venir d'une mauvaise utilisation de la voiture.( pousser la voiture à froid, par exemple). Pour info, le particulier m'a demandé en partant s'il devait attendre que les voyants orange s'éteignent (diesel,ect....)....sans commentaire
merci de votre réponse

Jurigaby, Posté le 21/04/2007 à 20:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Non, ce n'était pas votre "faute" mais ce n'est pas pour autant que vous n'êtes pas responsable.
La garantie des vices cachés n'est pas une responsabilité pour faute.C'est une responsabilité du fait du vice d'une chose.

Ensuite, on pourrait s'interroger sur la portée de la mention "vendue dans l'état":En effet, cette mention consiste à dire que vous vendez la chose sans aucune garantie et que vous vous dégager de votre responsabilité:

En effet, Vendre "en l'état" mais ce n'est pas pareil que vendre la chose "en bon état".Dès lors il ressort de cette clause que vous devriez être dégagé de toute responsabilité en cas de vice de la chose.


Mais toutefois, il ressort de l'analyse de la jurisprudence que l'acheteur(si ce n'est pas un professionnel) est considéré comme n'ayant pas les moyens réels et les connaissances techniques suffisantes pour apprécier l'état réel du véhicule.

En conséquence, vous êtes responsable.

A partir de là, si jamais, vous considérez que si la voiture a cassé, c'est en raison d'une faute de l'acheteur.Vous pouvez toujours faire la sourde oreille et refuser de payer.Il ne tiendra qu'à lui de prendre un avocat, faire expertiser le véhicule, allez devant le tribunal et attendre quelques mois ou années que vous lui payiez quelque chose..
C'est à vous de voir.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

grappoune_old, Posté le 21/04/2007 à 21:05
7 message(s), Inscription le 21/04/2007
Vraiment, la loi française est mal foutue....et je pèse mes mots !
Pour bien faire et ne plus en entendre parler,si j'ai bien compris, c'est de participer au frais de réparation ! Et à quelle pourcentage de la somme ?

Jurigaby, Posté le 21/04/2007 à 21:27
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Désolé, mais vous devez payer la totalité..

Cdt.

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Cordialement.

Jurigaby, Posté le 21/04/2007 à 21:30
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Quant au fait que la loi français est mal foutue, je ne suis pas vraiment d'accord sur ce point.
Admettons, vous achetez demain un superbe ecran LCD chez carrefour.
Le lendemain, il casse et quand vous leur téléphonez, ils vous répondent:"benh, c'est pas notre faut"..ce serait carrément intolérable..


Et puis, il vous aurait suffit de rédiger quelques mots sur une feuille aux termes desquelles vous expliquez que la garantie des vices étaient écartées pour être tranquille..

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Cordialement.

grappoune_old, Posté le 21/04/2007 à 21:41
7 message(s), Inscription le 21/04/2007
et la garantie des vices cachés, elle est valable combien de temps après l'achat ?
Désolé pour mes mots, mais je suis un peu dégouté du .....résultat ,alors que je ne me sens pas responsable !

grappoune_old, Posté le 21/04/2007 à 21:43
7 message(s), Inscription le 21/04/2007
Au sujet de l'achat dans un magasin, l'objet est normalement neuf...donc là ok.
Mais là, la voiture n'est pas neuve !

Jurigaby, Posté le 21/04/2007 à 23:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Non, mais je vous comprends bien.

Concernant la durée, l'action doit être intentée dnas un délai de deux ans à compter de la découverte du vice..

Tout cela étant subordonné à une condition:le défaut doit être antérieur à la vente.
Autrement dit, si le turbo a cassé parce que l'acquéreur a roulé comme un fou et bien, vous n'êtes pas responsable.


Cdt.

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Cordialement.

grappoune_old, Posté le 22/04/2007 à 05:04
7 message(s), Inscription le 21/04/2007
Dans ce cas là, soit le turbo a cassé , ou alors, il est peut- être encrassé.(Je ne sais pas si c'est possible !) . Dans les 2 cas, qui décide d'apporter la preuve sur ce défaut et qui prend la décision ? Quelle démarche faut -il suivre (pour analyse, ect....) pour ne pas avoir d'autres souci par la suite ? Merci de votre réponse

Jurigaby, Posté le 22/04/2007 à 14:46
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

C'est à l'acheteur que revient la charge de la preuve.Pour cela, il va faire venir un expert.Si la preuve est faite à son profit, il va pouvoir saisir le tribunal d'instance.C'est ce tribunal qui va prendre la décision.

Le problème de cette procédure judiciaire, c'est que si vous perdez, alors non seulement vous devrez payer le turbo, mais en plus, vous devrez payer les frais de justices tels que les frais relatifs à l'expertise.

Bon courage en tout cas.

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Cordialement.

grappoune_old, Posté le 23/04/2007 à 14:30
7 message(s), Inscription le 21/04/2007
Bonjour,
Les tests ont été faits.
Le débitmètre était K.O et le turbo commence à s'encrasser.
Donc, ce matin, chgt du débitmètre.Essai O.K. Il n'y a plus d'acoups sur la voiture. Par contre, pour le turbo, des valeurs se révèlent moins bonnes.Le mécano nous a dit que le pb pourrait revenir à n'importe quel moment.A l'heure d'aujourd'hui, plus de probléme.Ma question était : si le défaut réapparrait plus tard, à qui la grosse facture ? (Sachant, que dorénavant, les mécanos sont obligés de les remplacer par des neufs, et non en echange standart, ce qui coute plus cher,alors que j'ai vendu une voiture d'occasion). Donc, j'ai proposé du 50/50 pour le réglement et l'acheteur ne veut pas participer à cet hauteur, si on le change .Que dois-je faire ?Merci de votre réponse.

Jurigaby, Posté le 23/04/2007 à 22:44
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir.

Disons que si il refuse, et que vous vous refusez de payer plus..
C'est le tribunal qui déterminera le prix que chacun devait payer.

Article 1644 du code civil:"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."

Aprés, c'est à vous de décider même si il est fort probable, que si le défaut est analysé comme étant bien un vice caché, le tribunal prononcera le remboursement de la totalité du turbo.

Cdt.

__________________________
Cordialement.


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