Liscenciement suite a une inaptitude

Sujet vu 799 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 10:49
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Klash, Isère, Posté le 04/07/2011 à 10:49
1 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,
Jai signee une rupture conventionnel le 29/06/2011 dans une entreprises dans laquelle je travailledepuis 4ans,or la medecine tu travail ma reconu inapte pour continuer a pratiquer cette activite professionnel,donc je profite du delai de retractation de 14jours pour me renseigner,etant reconnu inapte,mon employeur est-il obligee de me liscencier pour inaptitude si je casse ma rupture conventionnel?mes indemnitee seront elles plus importantes?

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pat76, Paris, Posté le 05/07/2011 à 15:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre inaptitude est suite à un accident de travail, une maladie professionnelle
reconnue par la CPAM ou une maladie-non professionnelle?

Si vous êtes déclaré inapte, l'employeur à obligation de vous reclasser. Est-ce que la demande d'homologation de la ruptuire conventionnelle a été envoyée à l'inspection du travail par vous ou l'employeur. Vous avez 15 jours à la date de la signature de la rupture conventionnelle pour vous rétracter.

Si vous voulez vous rétracter, vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour l'informer, en lui précisant que vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail et que votre employeur à une obligation de reclassement.

Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous reclasser, il devra vous licencier. Les indemnités de licenciement pour inaptitude dépendront de savoir à quoi est due l'inaptitude, si elle fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle reconnue par la CPAM ou pour une maladie non professionnelle.

Merci d'en donner la précision.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 05/07/2011 à 23:24
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "klash"
Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ne seront supérieures à celles de rupture conventionnelle que si l'inaptitude fait suite à un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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