Légalité sur attestation sur l'honneur

Sujet vu 3470 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/07 à 18:33
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


corinne_old, Posté le 04/06/2007 à 18:33
2 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,
mon père a fait une attestation sur l'honneur à son épouse ma belle-mère) sur laquelle il atteste renoncer à tous ses biens en cas de séparation. Est-ce légal ? ils sont à présents sur le point de se séparer et fait pression avec ce document. Merci de votre diligence

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Jurigaby, Posté le 04/06/2007 à 20:46
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A mon avis et cela n'engage que moi, le contrat ne l'engage pas..

Pourquoi?

Tout simplement parce qu'il s'agit d'une attestation sur l'honneur. Autrement dit, si il ne s'execute, pas c'est son honneur qui est mis en jeu.

Cdt.

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Cordialement.


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