Légalité sur attestation sur l'honneur
| corinne_old Nouveau membre Inscrit : 04/06/2007 Messages : 2 |
Vu 2444 fois Le 04/06/2007 18:33 |
| bonjour,
mon père a fait une attestation sur l'honneur à son épouse ma belle-mère) sur laquelle il atteste renoncer à tous ses biens en cas de séparation. Est-ce légal ? ils sont à présents sur le point de se séparer et fait pression avec ce document. Merci de votre diligence Dernière modification : le 04/06/2007 20:46 |
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Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit en Général
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 04/06/2007 20:46 |
| Bonjour.
A mon avis et cela n'engage que moi, le contrat ne l'engage pas.. Pourquoi? Tout simplement parce qu'il s'agit d'une attestation sur l'honneur. Autrement dit, si il ne s'execute, pas c'est son honneur qui est mis en jeu. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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