Indeminite compensatoire lors d' un divorce

Sujet vu 836 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/12 à 11:25
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


FRANCK, Gironde, Posté le 14/01/2012 à 11:25
11 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Lors de la rédaction d' un contrat de mariage, peut-on noter le renoncement des parties à demander l' indemnité compensatoire si divorce.
Merci pour vos réponses. Sincères salutations.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 15/01/2012 à 15:01
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Non, on peut renoncer à la prestation compensatoire au moment du divorce, mais pas avant.

FRANCK, Gironde, Posté le 15/01/2012 à 17:53
11 message(s), Inscription le 03/08/2010
Merci Corimaa.


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