Huissier et etat des lieux

Sujet vu 736 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/09 à 19:18
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


xav0805, Hautes-Alpes, Posté le 25/01/2009 à 19:18
4 message(s), Inscription le 18/01/2009
mon proprietaire veut faire faire un etat des lieux par un huissier.la loi indique que les 2 parties doivent etre averties par lettre recommandée avec ar 7 jours avant.n'ayant pas reçu celle ci puis je refuser l'acces de mon appartement a l'huissier.merci

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Tisuisse, Posté le 26/01/2009 à 08:02
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pas de bonjour ? bofff !!!!!!!!


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