Frais de séjour en maison de retraite après dc
| charlynes Nouveau membre Inscrit : 19/07/2011 Messages : 1 |
Vu 1284 fois Pyrénées-Atlantiques, Le 19/07/2011 11:34 |
| Bonjour,
Ma mère vient de décédé dans une maison de retraite privée ayant un service médicalisé dont les retraités résidents en fonction de leur handicap, percoivent les aides du Département. Décédé le 04/07/2011 l' Etablissement me facture la totalité du mois de juillet . Le contrat signé en son temps par la défunte prévoit que tout mois commencé , est dû quelqu en le soit le motif.; Le droit administratif régissant le fonstionnement des maisons de retraites , prévoit- il rééllement ce cas de figure ? En vous remerciant veuillez agréer Mesdames Messieurs mes cordiales salutations. villa marie héléne |
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
Classement : Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 19/07/2011 14:02 |
| Ce n'est pas du droit administratif.
Vous refusez et s'ils ont déjà touché le mois entier, vous les assignez devant le tribunal d'instance ou de proximité s'ils refusent de vous rembourser. |
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