Frais de séjour en maison de retraite après dc

Sujet vu 1661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 11:34
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


charlynes, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/07/2011 à 11:34
1 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,
Ma mère vient de décédé dans une maison de retraite privée ayant un service médicalisé dont les retraités résidents en fonction de leur handicap, percoivent les aides du Département.
Décédé le 04/07/2011 l' Etablissement me facture la totalité du mois de juillet .
Le contrat signé en son temps par la défunte prévoit que tout mois commencé , est dû quelqu en le soit le motif.;

Le droit administratif régissant le fonstionnement des maisons de retraites , prévoit- il rééllement ce cas de figure ?

En vous remerciant veuillez agréer Mesdames Messieurs mes cordiales salutations.

villa marie héléne

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2011 à 14:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas du droit administratif.
Vous refusez et s'ils ont déjà touché le mois entier, vous les assignez devant le tribunal d'instance ou de proximité s'ils refusent de vous rembourser.


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