Non fourniture de facture après paiement

Sujet vu 7761 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/11 à 10:08
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


cristobal45, Paris, Posté le 12/07/2011 à 10:08
2 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
Je fais faire des travaux chez moi, j'ai fait établir un devis, j'ai réglé par chèque deux étapes de l'avancement des travaux et l'artisan ne me fait pas de factures, comment le forcer à me fournir ces deux factures?

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/07/2011 à 14:02
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, envoyez lui une LRAR pour votre réclamation en le mettant EN DEMEURE de vous les faire parvenir sous 8 jours. Regardez dans vos contrats d'assurances si vous n'avez pas une assurance juridique que vous pourriez sollicyer si la situation n'évolue pas , cordialement

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 12/07/2011 à 16:59
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Est-ce que dans le devis il etait stipulé que vous alliez devoir payer ces "acomptes" ? Vous a-t-il au moins donné un reçu ?
De toutes les façons, vous avez payé en cheque, donc vous avez une preuve de ces paiements qui seront soustraits au montant total des travaux

pat76, Paris, Posté le 29/07/2011 à 18:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez toujours pas reçu les factures et pas écrit à l'artisan, dans une LRAA, vous lui indiquez que si il ne vous à pas adressé les factures correspondant à vos deux réglements par chèques dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous lui précisez que vous prendre contact avec les services de la répression des fraudes pour savoir si il est légal qu'un entrepreneur ne remette pas de factures à son client lors des paiements. Vous lui indiquez également que vous poserez également la question au service du FISC.

Vous pouvez éventuellement demandez à votre banque de vous adressez une copie des chèques,(justificatifs des paiements), mais il y a des frais certainement à payer, les banquiers n'ayant pas l'habitude d'offrir des services gratuits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cristobal45, Paris, Posté le 30/07/2011 à 08:31
2 message(s), Inscription le 12/07/2011
Merci de vos réponses, dans le prochain courrier je le menacerai de saisir la répression des fraudes.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/07/2011 à 12:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

" j'ai réglé par chèque deux étapes de l'avancement des travaux et l'artisan ne me fait pas de factures "

Les travaux et leurs paiements se faisant par tranches, il est en droit de n'établir la facture définitive qu'à l'achèvement* de ceux-ci.

En revanche, vous pouvez exiger avant tout paiement une situation d'avancement des travaux. Ne le payez plus sans avoir celles déjà réglées et la prochaine qu'il vous demandera d'honorer.
Adressez-lui un courrier RAR en ce sens.

Avant tout paiement, vérifiez que les travaux mentionnés ont bien été exécutés.

L'achèvement est par définition parfait. C'est un état physique que vous devrez constater.

L'entrepreneur est créancier des travaux que vous avez acceptés une fois qu'ils correspondent à ce à quoi il s'était engagé, travaux exempts de vices cela va de soi.

Vous êtes créancier de l'exécution parfaite de l'obligation promise par l'entrepreneur.

Avez-vous vérifié qu'il soit bien inscrit au Répertoire des Métiers et vous êtes vous fait remettre copie de ses attestations d'assurances
• Responsabilité Civile
• Décennale (cette dernière, si les travaux en relèvent).

L'affaire ne relève pas, du moins pas encore, de la DGCCRF, rien ne permettant de présumer une fraude.

Cordialement

TOBAHC34, Posté le 30/07/2014 à 12:10
2 message(s), Inscription le 30/07/2014
meme probléme que toi.
J'ai fait rénover ma maison selon un devis établi .
J'ai versé différents acompte par chéque mais sans facture de l'entreprise .actuellement,il me reste a lui régler 5.000 euros que je garde pour couvrir (isolation des combles et grosses malfaçons).Je ne peut néanmoins
obtenir une facture des travaux effectués pour 52000 euros versés par chéque et qui me servirons pour mes crédits d'impots .Que faire "j'ai 80 ans et plutôt stressé "

pat76, Paris, Posté le 30/07/2014 à 13:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Tobah

L'entreprise est tenu de vous remettre une facture à chaque règlement des travaux. Si cela n'a pas été fait saisissez les services de la répression des fraudes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

TOBAHC34, Posté le 31/07/2014 à 19:47
2 message(s), Inscription le 30/07/2014
Merci PAT76.
Je suis un peu détendu de savoir qu'il a obligation de me remettre ces factures ,donc ,si je ne peux les obtenir ,je m'adresserais a la répression des fraudes.Je suis rassuré.
Encore merci.


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