Forclusion de credit a la consommation

Sujet vu 1028 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 19:00
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


flo030, Gard, Posté le 22/02/2011 à 19:00
80 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,


j'aimerai savoir si quelq'un pourrait me renseigner sur la forclusion car j'ai contracte un credit en 2005 et puis suite a une maladie en 2006 je n'ai pu honore ce credit donc appel a la banque de france pour dossier de surrendettement j'ai obtenu un moratoire de 2 ans qui finisser 30 decembre 2009 depuis pas de nouvelles jusqu a ce jour ou je recois une assignation du tribunal delivre par huissier ,alors depuis que je ne paye plus le credit mi mars 2006 , nous sommes en 2011 ont il le droit encore de me mettre au tribunal merci d'avance

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amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 10:36
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le moratoire qui vous a été accordé est un délai qui suspend les poursuites contre vous et qui suspend l'écoulement du délai de prescription afin de vous permettre de rétablir votre situation financière.
donc vous dettes ne sont pas effacées.
la prescription des dettes d'un crédit à la consommation est de 2 ans.
je ne serais que vous conseiller de répondre à la demande à la demande du tribunal.
cdt


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