Entreprise en redressement judiciaire

Sujet vu 2747 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/09 à 11:43
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


PANCIROLI, Loir-et-Cher, Posté le 15/01/2009 à 11:43
1 message(s), Inscription le 15/01/2009
J'ai commandé auprès d'un artisan des fenetres. Sa société vient d'être mise ne redressement judiciaire. Je souhaiterai récupérer mon acompte. Quels sont mes recours et auprès de qui. Merci pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 15/01/2009 à 13:01
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il vous faut connaître le nom de la personne chargée des comptes de l'entreprise et lui écrire en LR/AR pour vous mettre sur les rangs des créanciers.

juri15, Posté le 15/01/2009 à 14:32
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour, plus précisément, il faut retrouver les coordonnées de l'entreprise sur infogreffe ou société.com, noter les coordonnées du représentant des créanciers et lui écrire en RAR pour lui déclarer votre créance en joignant les justificatifs de celle-ci (copie du devis ou de la facture, de votre relevé de compte sur lequel figure le débit ou du n° de votre chèque, etc).
Cela doit être fait dans les 2 mois de la publication du jugement de redressement.

Enfin, ne vous faites pas d'illusion sur vos chances de recouvrement, l'URSSAF et les impôts passent avant vous si la société a quoi que ce soit de valeur ou encore un peu de trésorerie.

Cordialement,
Juri15

Yannick TETTINI, Nord, Posté le 15/01/2009 à 14:54
6 message(s), Inscription le 10/12/2008
Je ne suis pas entièrement d'accord avec le conseil que vous prodiguez.

Si il convient en effet de procéder à la déclaration de créance, ce n'est pas l'unique marge de manœuvre dont dispose Panciroli !

L'entreprise est en redressement judiciaire.

Il convient déjà de savoir si c'est une procédure de redressement simplifié ou pas, quel mandataire a été nommé représentant des créanciers...Ensuite, le redressement ne signifie pas l'arrêt de l'activité. Vous devez donc contacter par courrier l'administrateur judiciaire nommé (à défaut le dirigeant de l'entreprise en cas de redressement simplifié) et le mettre en demeure d'assurer ou pas la poursuite du contrat en cours. En fonction de la réponse, et des cas, différentes options s'offrent alors à vous....

N'hésitez pas à me contacter par message privé pour que je puisse vous aider plus précisément, notamment en sollicitant de votre part des informations complémentaires.

p.s : La déclaration de créance se fait en effet dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC.


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