Co emprunteur sans titre de propriété

Sujet vu 1321 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 10:38
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


morten, Charente, Posté le 28/01/2011 à 10:38
1 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,

pour être succinct :
j'ai été co emprunteur à hauteur de 50% d'un prêt visant à l'acquisition d'un bien immobilier avec ma concubine
de même, je participais pour moitié aux charges afférentes à ce logement

or, après cinq ans, nous nous séparons, et mon ex concubine rachète le montant restant dû du prêt.
puis-je prétendre à une soulte relative aux versements que j'ai effectué, sachant qu'elle est l'unique signataire de l'acte de propriété ? L'enrichissement sans cause est il invocable dans ce cas précis?

merci de vos lumières,

cordialement

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