Droit des obligations sur la responsabilité delictuelle

Sujet vu 886 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 04:45
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


sky, Posté le 07/07/2008 à 04:45
1 message(s), Inscription le 07/07/2008
bonjour ,

j'aimerais connaitre la responsabilité du commettant du fait des dommages causés par son préposé?

merci de votre soutien et de l'aide que vous m'apportez.


bien à vous

Sky

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JamesEraser, Posté le 07/07/2008 à 10:55
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
du fait des dommages causés par son préposé

Référence : 1384 alinéa 1 du Code Civil
Il s'agit d'une responsabilité de "plein droit" des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde et des dommages causés par les personnes (limitativement énumérées) dont on doit répondre :
- enfants mineurs quand ils sont avec les parents (alinéa 4)
- les domestiques et préposés (alinéa 5) pour les maîtres et commettants
- les élèves et apprentis (alinéa 6) pour les instituteurs et artisans

La cour de cassation (assemblée plénière) dans son arrêt du 29.03.1991 a opéré un revirement de jurisprudence en retenant une responsabilité du fait d'autrui fondée sur le 1er alinéa de l'article 1384 en dehors des cas visés aux alinéas 4 et suivants. Ainsi, la responsabilité de l'établissement pour les dommages causés par les personnes qu'il hébergeait a été retenue.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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