Droit en general entre locataire et proprietaire

Sujet vu 708 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 11:52
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


daviduss, Alpes-Maritimes, Posté le 04/05/2009 à 11:52
1 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,
je dois une somme d argent a une personne pour qui j aiete condanné, j ai fait un dossier de surendettement j ai bientot fini mais il me reste a lui payer,
je ne peux avoir de credit ama banque. si je lui signe une reconaissance de dette , peut il me faire une lettre a la banque de france afin de regulariser ce dossier afin que je puisse avoir un credit a ma banque.
je vous remercie par avance


merci d avoir repondu.
est ce legal?y a t il ue un ou plusieurs cas dans ce domaine?
quel le modele de lettre a faire? s il vous plait?
sincere
salutation

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 05/05/2009 à 12:55
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si vous êtes en surendettement, la banque ne peut pas vous octroyer de crédit. Je ne pense pas qu'un courrier de cette personne changerait la règlementation.

Très cordialement

__________________________
Paula


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