Devoir de secours entre époux dans le cadre d'une séparation

Sujet vu 8771 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/07 à 18:57
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


farrugia_old, Posté le 13/05/2007 à 18:57
2 message(s), Inscription le 13/05/2007
Je suis séparé de ma famille depuis aout 2003, d'un commun accord avec la mère de mes enfants, j'ai assumé les charges qui pesaient sur le mariage ainsi que sur les biens dont dispose madame.
Nous ne sommes toujours pas divorcés, et aucune convention n'a été signée dans un cadre juridique.
J'ai déclaré, dans le cadre de pensions alimentaires, ces sommes à l'administration des impôts, qui ne reconnait pas, en l'absence de décision de justice, la déductibilité de ces sommes.
Nous faisons des déclarations séparées, et sommes deux foyers distincts.
Pourtant, le droit demande que le devoir de secours soit maintenu jusqu'à ce que le jugement de divorce devienne définitif.
L'administration des impôts a rejeté mes arguments, et je vais m'adresser au conciliateur fiscal de mon département.
Pouvez vous m'aider à trouver les arguments qui me permettront d'exposer au mieux, ma situation auprès de l'administration, et faire infléchir sa position ?

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Christelle_old, Posté le 15/05/2007 à 04:08
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Il me semble que dans votre situation vous auriez dû continuer à payer l'impôt ensemble, en tant qu'un seul foyer fiscal, dans la mesure où vous continuez à "mélanger" votre argent.

Savez-vous si de son côté votre épouse déclare ce que vous lui avez versé ? Si ce n'est pas le cas c'est peut être bien cela qui pose problème...

Depuis août 2003 le délai me semble très long... Y a-t-il d'importants conflits ? Dans le cas inverse vous auriez intérêts à accélérer les choses afin d'obtenir au plus vite une ordonnace de non conciliation fixant une pension alimentaire.

farrugia_old, Posté le 15/05/2007 à 07:14
2 message(s), Inscription le 13/05/2007
Bonjour et merci de votre réponse.
Effectivement, nous aurions pu continuer une déclaration conjointe, même si, j'ai voulu agir de manière à rester solidaire, tout en restant clair sur la situation fiscale. Les formulaires de déclaration demandent à inscrire en case GU les versements spontanés, les pensions non fixées... D'autre part, lorsque l'on verse une pension à ses enfants ou à ses parents, il n'est pas besoin pour l'administration de décision de justice pour reconnaître le devoir de secours qu'impose le Code Civil.
La première tentative de conciliation est fixée pour le 12 juin prochain, et je ne sais pas non plus si le statut va avoir une valeur rétroactive.
En ce qui concerne la déclaration de madame, oui, elle déclare ces sommes en pensions perçues.
Si vous avez une voie à m'indiquer pour continuer à argumenter, sans avoir recours au conciliateur, auprès d'une personne de l'administration qui puisse entendre ma position, je vous en remerice encore.


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