Demande de restitution de Dépot de garantie

Sujet vu 1735 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/07 à 15:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


delos34_old, Posté le 10/04/2007 à 15:46
3 message(s), Inscription le 10/04/2007
Bonjour,
un groupe de télécommunications, a encaissé mon chèque de dépôt de garantie, alors que j'ai toujours payé en temps et en heure mes factures.
ce possible encaissement apparaît certes, dans les conditions générales, mais noyé dans un flot de texte (5 pages en trés petit caractère).
de plus, j'ai bien pris soin, avant l'envoi du chèque, d'appeler le groupe, pour savoir dans quelle mesure ils encaissaient ce chèque, la réponse a été faussée, à contraire aux conditions générales : en cas de non, ou retard de paiement : ce qui n'est pas le cas.
je souhate savoir ce que je peux faire pour la restitution de mon chèque.
merci
cordialement
élodie, étudiante de Montpellier

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Jurigaby, Posté le 10/04/2007 à 21:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Sur le plan du droit, il est évident que votre groupe telecom ne pouvait pas encaisser le chêque dans la mesure ou vous n'avez jamais consenti à un tel encaissement.
Maintenant, la situation est loin d'être réglée pour autant car vous allez être contraint de prouver que vous n'avez pas consenti aux conditions générales.. Chose quasi impossible à prouver dans la mesure ou votre signature sur le contrat atteste justement votre consentement à ces mêmes conditions générales.
a priori, cela s'avère donc plutot délicat.

Mais j'ai tout de même une question, pourquoi est-ce qu'ils ont encaissé le chêque puisque vous avez toujours payé en temps et en heure? A quel titre ce paiment intervient-il?


Sur un plan plus personnel, tu es étudiante en quoi?
Je te dis ça parce que moi aussi je suis de montpellier; ça me fait plaisir de voir une compatriote sur ce forum!

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Cordialement.

delos34_old, Posté le 11/04/2007 à 08:17
3 message(s), Inscription le 10/04/2007
Bonjour,
J’espère que j'écris bien à jurygaby.
En fait, j'ai retrouvé les conditions générales, et il n'y apparaît pas clairement, le fait que le chèque est encaissé, mais une phrase du type "la restitution du chèque se fait au bout de 12 mois si l'abonné n'a pas eu de défaut de paiement", donc, c'est là, qu"il faut en déduire l'encaissement préalable : Je ne trouve pas cela très clair.
Et puis, je pensais, j'ai signé le recto du contrat, mais non le verso (les conditions générales), donc, je pense pouvoir contester.
Sinon, je tenais à vous remercier de votre réponse si rapide.
N’hésitez pas à me donner votre avis sur ce que je pense.
A titre personnel, je suis étudiante en marketing-communication.
la compatriote de Montpellier
Elodie

Jurigaby, Posté le 11/04/2007 à 11:51
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Mais, juste une question, c'est à quelle titre que l'argent a été encaissé?
L'encaissement du chêque de garantie est censée compenser un prétendu défaut de paiment? ou est ce qu'ils ont encaissé le chêque pour un autre motif?

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Cordialement.

delos34_old, Posté le 11/04/2007 à 12:59
3 message(s), Inscription le 10/04/2007
en fait, lorsque je les ai appelé pour en savoir un peu plus, les différentes personnes du groupe, m'ont simplement répondu que tout était noté clairement dans les conditions générales : soit disant, ils peuvent encaisser le chèque, sans raison particulière (le chèque leur appartient) et ne me le restituer que dans un an, si je continue à payer bien sagement mes factures !!!!

Jurigaby, Posté le 11/04/2007 à 14:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bon, essayer de négocier mais sur le fond, je doute que vous puissiez obtenir quoi que ce soit.
A partir du moment oû c'est inscrit dans les conditions générales..

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Cordialement.


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