Dédit : quel pourcentage du montant de la transaction

Sujet vu 5862 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/07 à 12:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


dragon_old, Posté le 26/04/2007 à 12:46
6 message(s), Inscription le 26/04/2007
Bonjour,

Voilà un terme qui n'est pas le quotidien de nos contemporains. Si son usage ne m'est pas étranger, un détail cependant m'est inconnu, qui a cependant une importance non des moindres:

La coutume veut que les arrhes représentent 30% du montant total d’une transaction. Le dédit répond-il à la même règle ?
Exemple :
Un acheteur contracte l’achat d’un bien mobilier professionnel versant à l’appui 50% du prix total. Il n’est pas précisé contractuellement que la somme est un « acompte » ou des « arrhes ». Est cependant mentionné sur le document que:
« la somme est réputée définitivement acquise au vendeur » 20 jours après la signature.
L’acheteur se dédit au-delà de cette date. Peut-il exiger le remboursement partiel ou total des sommes engagées ?

Par avance merci pour votre éclairage avisé.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Euphoria, Posté le 26/04/2007 à 20:15
18 message(s), Inscription le 18/04/2007
Monsieur.

Vous parlez en premier lieu du montant du dédit. Le dédit n'est qu'une faculté introduite dans un avant contrat de rompre son engagement, en contre partie du versement d'une indemnité. Cette indemnité est l'arrhe, ou l'accompte.

Sur l'absence de qualification contractuelle du versement de prix, l'article L. 114-1 du Code de la Consommation précise que sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées sont des arrhes. Votre versement correspond donc à un versement d'arrhes : vous les perdez en vous rétractant, ou en annulant la commande de l'achat professionnel.

En l'espèce, vous n'êtes pas en mesure d'en exiger le remboursement, sauf stipulations contraires du contrat. Cependant, la négociation reste ouverte avec votre commerçant pour un arrangement amiable.

Quant à la coutume selon laquelle le versment des arrhes représente 30% du montant total d'une transaction, vous m'en voyez bien surprise. En effet, il est toujours conseillé d'effectuer un versement minime, aux alentours des 10%. Il existe cependant des cas particuliers, en matière de location saisonnière.

Respectueusement,

Euphoria.

dragon_old, Posté le 27/04/2007 à 00:07
6 message(s), Inscription le 26/04/2007
Re-Bonjour,
Dans le cas présent, je suis vendeur. Le contrat a été signé avec le versement à l'appui d'une somme correspondant approximativement à la moitié du prix total. A la date échue à laquelle l'acheteur devait régler le solde, il n'a plus donné de nouvelles. Presque un an après, il reprend contact, se rétracte par une lettre manuscrite mais exige parallèlement le remboursement des sommes versées.
Remerciements pour votre intérêt.

Euphoria, Posté le 27/04/2007 à 00:15
18 message(s), Inscription le 18/04/2007
Vous n'êtes pas tenus de rembourser la somme ( si bien sur vous ne faites pas référence à une location saisonnière).

Respectueusement,

Euphoria.

dragon_old, Posté le 27/04/2007 à 10:45
6 message(s), Inscription le 26/04/2007
Merci pour votre éclairage,

Présentement, il ne s'agit pas d'une location saisonnière mais d'un bien mobilier professionnel, à savoir un camion magasin,
pour lequel l'acheteur avait versé une somme équivalente à presque 70% du prix net,
avant de ne plus donner de nouvelles pendant 8 mois.
Il réclame cette somme aujourd'hui, bien qu'il se soit dédit par lettre manuscrite, en faisant valoir que la somme est trop importante pour représenter un acompte ou des arrhes.

Remerciements renouvelés.
Très Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]