Credit signé a mon insu par mon concubin

Sujet vu 1911 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 20:41
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


grinedy06, Moselle, Posté le 14/12/2010 à 20:41
5 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,

je viens de perdre mon ami (concubin), il etait en surendettement à la banque de france, car il avait souscrit a differents credits de consommation. Depuis son dece je recois des appels des creanciers, à la limite du harcelement, pour que JE rembourse les prets car il m'a mis co-emprunteur à mon insu , avec une fausse signature. Heureusement que nous avions nos comptes separés! est ce que je suis dans l'obligation de rembourser les creanciers ou puis je contester les contrats signés à mon insu et dans ce cas m'acquitter des dettes !? quelles demarches dois je faire?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 00:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bien sur qu'il faut contester, s'il y a eu imitation de votre signature.
Avez-vous hérité de votre concubin ? Que sont devenus ses biens ? son compte bancaire ?

grinedy06, Moselle, Posté le 15/12/2010 à 06:40
5 message(s), Inscription le 14/12/2010
non il n'avait aucun bien, tout etait à mon nom, justement du fait de sa situtation, les seuls "biens", qu'il avait , etaient tous ses credits et son compte bancaire est en cours de cloture, notre fille a meme fais une renonciation de succession, mais comment puis je contester ? il a quand meme fourni la copie de ma carte d identité, fiche de paie etc... plus une imitation de ma signature. Qui est nettement differente de la signature de ma carte d 'identité!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 09:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Portez plainte contre X et laissez-les aller jusqu'à vous convoquer au tribunal où vous vous défendrez.

PS : votre fille, majeure, a bien fait la renonciation au greffe du TGI et elle n'a pas d'enfant ?

grinedy06, Moselle, Posté le 15/12/2010 à 14:32
5 message(s), Inscription le 14/12/2010
oui la renonciation a ete faite au TGI mais ma fille a un enfant de meme pas un an, il pourrait remonter jusqu'à la petite fille? et pour me defendre dois je faire appel a un avocat? en tout cas merci de toutes ses precisions !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 17:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre fille doit contacter le juge des tutelles pour la renonciation à l'héritage, car quand elle a renoncé, sa fille est devenue automatiquement héritière de sa part. Elle n'a pas le droit d'accepter ou de renoncer à la succession au nom de sa fille sans l'accord du juge des tutelles.

En ce qui vous concerne, LRAR à l'organisme de crédit (ou aux organismes de crédit, une par organisme) les informant que vous n'avez jamais contracté cet emprunt chez eux, que votre signature a été imitée par l'emprunteur.

Ensuite, vous attendez. Si vous recevez une convocation au tribunal, vous vous défendrez.
Evidemment, si vous en avez les moyens ou si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, allez voir un avocat dès maintenant.


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