Crédit consomation.

Sujet vu 660 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 23:20
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Manu33, Gironde, Posté le 22/09/2009 à 23:20
1 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,

Un jugement m'a été signifié en 1993 pour une dette faite en 1989 or le jugement intervient bien 2 ans après.

Que faire ?

Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 23/09/2009 à 08:47
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Que faire ? Aujourd'hui, plus rien puisque, suite à votre jugement en 1993 (il y a 16 ans), les délais de recours étant largement dépassés, vous ne pouvez plus rien faire que de vous acquitter de votre dette.

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/09/2009 à 09:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CRESUS GIRONDE

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Bonjour, prenez contact avec l'Association Cresus en Gironde, peut etre que la dette est priscrite (forclusion biennale, article L 311-37 du Code de la Consommation), je dis ça au conditionnel, ne connaissant pas votre dossier et les actions menées par votre créancier (mise en demeuren injonction de payer...), tenez bon, cordialement

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