Cout de reservation de chambre en maison de retaite

Sujet vu 668 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/09 à 09:45
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


boiron, Ardèche, Posté le 18/10/2009 à 09:45
2 message(s), Inscription le 18/10/2009
Bonjour,
Ma tante est rentrée en maison de retaite le 28/09/2009.Elle a signé un contrat de reservation le 10/09/2009 lui notifiant la disposition d' une chambre à compter du 10/09/2009.A la date du present contrat,le prix de journée d' hebergement est de 42 Eeuros par jour.Elle a du payer 42 E x 18 jours pour une chambre non occupée, la date d' entrée ayant toujours été fixée au 28/09/09. J' aimerai savoir si juridiquement,on peut demander à une personne agée de payer la réservation d' une chambre au prix d' un hebergement . Cette maison de retaite est gérée par une association à but non lucratif conventionné HEPAD.

Je vous pris d' agréer Madame, Monsieur mes sincères salutations.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/10/2009 à 11:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Direction Départementale de la DGCCRF
Rue André Philippe - 07000 Privas -Tél. 04 75 66 12 60

ADIL 26
BP 1022
26010 VALENCE CEDEX
Téléphone : 04 75 79 04 04

Bonjour, ce qui arrive à votre tante n'est pas normal, contactez soit la dgccrf à Privas, soit l'Adil à Valence, ils tiennent des permanences juridiques, ils pourront vous aider, bon dimanche à vous.

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boiron, Ardèche, Posté le 18/10/2009 à 19:42
2 message(s), Inscription le 18/10/2009
MERCI BIEN.


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