Contrat de séparation de biens

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 13:11
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


cator2306, Posté le 09/07/2008 à 13:11
1 message(s), Inscription le 09/07/2008
Est-ce que des organismes prêteurs ont le droit légalement d'exiger que l'époux(se) se porte co-emprunteur pour un demandeur(se) marié(e) en contrat de séparation de biens ou ne doivent-ils pas le considérer comme un emprunteur indépendant ? Si oui, à quoi bon le contrat ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]