Compromis caduc apres deces

Sujet vu 687 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 14:27
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


max1, Posté le 04/09/2008 à 14:27
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
j'ai signé un compromis pour la vente d'un bien avec une agence , on vient de me prevenir que l'un des deux acheteurs est decedé , je n'ai encore rien reçu par ecrit pour annuler la vente puisque la date butoir n'est pas encore passée.
ai je le droit de signer des mandats simples avec d'autres agences sans signer de compromis au cas ou la vente ne se ferai plus Ă  la date butoir. et d'autoriser des visite .
réponse urgente merci

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