Un client refuse de payer ses factures

Sujet vu 3770 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 21:55
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


MATINO, Posté le 29/04/2008 à 21:55
2 message(s), Inscription le 29/04/2008
je suis artisant independant, et un client refuse de me regler les factures qu'il me doit depuis debut janvier.il n'y a pas eu de contrat au depart mais un accord oral.il recevait les factures a chaque fin de mois et ne m'a jamais contacté pour me signaler que les factures ete trop elevé pour lui il veut que je refasse les factures en divisant de moitier. comment puis je faire pour me faire payer ce qu'il me doit? et est il legal de refaire des factures sachant que je paye des sous traitants?et que par consequent cela veut dire que je travail a perte et que je les paye au noir! ce n'ai pas ma facon de travailler.
merci de l'ntention que vous porterez a mes questions

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Erwan, Posté le 29/04/2008 à 21:57
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

envoyez lui une mise en demeure en LRAR puis déposez une reqête en injonction de payer au tribunal.

Un huissier peut se charger de toutes ces formalités et tenter de recouvrer ces sommes à l'amiable.

MATINO, Posté le 29/04/2008 à 22:02
2 message(s), Inscription le 29/04/2008
merci erwan beaucoup d'avoir ete aussi rapide

Sabrina75014, Posté le 29/04/2008 à 22:36
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
Bonsoir Matino,

En effet, une mise en demeure en LR/AR est la première étape avant l'injonction. Simplement garder bien l'accusé réception de votre lise en demeure pour que votre Injonction de payer soit complète et accepté par le tribunal compétent et si le courrier n'est pas réclamé par le destinataire et qu'il vous revient surtout ne l'ouvrez pas et joignez le comme pièce à l'injonction de payer.

je peux vous aider à la faire si vous le voulez.

à bientot


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