Baisse de la mensualité d'un accord initial

Sujet vu 730 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/10 à 15:39
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


lolo82, Tarn-et-Garonne, Posté le 12/07/2010 à 15:39
1 message(s), Inscription le 12/07/2010
Bonjour, je regle depuis des années à un créancier une somme inferieure à la mensualité prévu au plan de surendettement, fait elle office de contrat entre nous?

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