Attestation écrite par une tierce personne
| benoit Nouveau membre Inscrit : 09/12/2011 Messages : 5 |
Vu 127 fois Nièvre, Le 12/01/2012 20:17 |
| Bonjour,
Une personne souhaite comme moi faire une attestation cerfa n°11527*02. Par contre il lui manque un bras, une tierce personne peut elle écrire à sa place ainsi il n'auras plus qu'à signer. Est-ce valable sur le plan légal ? Sinon, comment procéder ? Dernière modification : le 13/01/2012 10:00 |
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
