Arrhes: quel pourcentage du montant de la transaction

Sujet vu 15291 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/07 à 12:12
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


dragon_old, Posté le 26/04/2007 à 12:12
6 message(s), Inscription le 26/04/2007
Bonjour,

Voilà un "verbiage" qui n'est pas le quotidien de nos contemporains. Si l'usage de chacun des termes ne m'est pas étranger, un détail cependant m'est inconnu, qui a cependant une importance non des moindres:

La coutume veut que les arrhes représentent 30% du montant total de la transaction. Serait-ce abusif de la part du vendeur de proposer à la signature un contrat imposant à l'acheteur le versement d'une somme non remboursable (sauf rupture à l'initiative du vendeur) équivalente à 50% de la transaction finale?

Dans ce cas, l'acheteur, s'il dénonce le contrat, pourrait-il exiger le remboursement des 20% considérés comme trop perçus à titre d'arrhes?

Vos lumières expertes m'apporteront un éclairage dont je vous remercie par avance.

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Euphoria, Posté le 26/04/2007 à 20:20
18 message(s), Inscription le 18/04/2007
Monsieur,

Le montant de versement des arrhes pour réserver un bien mobilier ou un service n'est pas réglementé. Leur montant est fixé par libre négociation entre l'acheteur et le vendeur.
Je vous suggère d'entamer des négociations avec votre commerçant. Mais en l'espèce, les règles juridiques ne réglementent pas cet aspect de la relation contractuelle.

Il me serait cependant utile d'avoir d'autres renseignements, tels que la nature du bien envisagé. Est-ce une location saisonnière? Dans ce cas il existe des règles applicables. Une raison de force majeure vous a-t-elle conduit à annuler la commande s'il s'agit d'un bien?

Respectueusement,

Euphoria.

dragon_old, Posté le 28/04/2007 à 12:06
6 message(s), Inscription le 26/04/2007
Bonjour,

Merci pour votre éclairage.
Dans le cas présent, je suis le vendeur d'un bien mobilier professionnel (un camion magasin):
Le 1er mai 06 , je vends par « Acte de Sous-seing privé » le bien cité.
L’acheteur verse à l’appui ~70% du prix.
Il n’est pas précisé sur le document signé par les deux parties s’il s’agit là d’un « Acompte » ou d’ « Arrhes ».
Il est cependant stipulé que :

« la somme… est réputée définitivement acquise au vendeur… à compter du 20 mai 2006, en cas de rupture du fait de l’acheteur, car elle correspond à :
perte de revenus du vendeur, suite à la mise en sommeil de l’activité, en vue de la vente… »

La livraison est fixée contractuellement au 15 juin 2006.
Depuis plus de nouvelles de l’acheteur qui est injoignable.
Le 21 février 2007, il reprend enfin contact, se « dédit du contrat » par une lettre manuscrite et reconnaît que je fus pour ma part « en mesure d’honorer intégralement le contrat ».
Dans le même temps, il exige oralement le remboursement des sommes engagées et menace d’engager des poursuites.
Je pense devoir et pouvoir conserver la totalité des sommes perçues en dédit.
En refusant d’accéder à sa demande, suis-je dans mon droit ?
Peut-il exiger un remboursement partiel, prétextant que 70% du prix contractuel constituent un trop-perçu ?
Quelle attitude adopter ?
Quelles procédures engager, s’il y a lieu ?
Suis-je en mesure de le poursuivre afin d’obtenir un dédommagement supplémentaire pour la perte financière occasionnée par
« la mise en sommeil de l’activité »
( je n’ai pas travaillé la saison estivale 2006 puisqu’il s’était engagé à acheter mon bien avant cette date )
et pendant 8 mois je n’ai pas pu rechercher un autre acheteur en l’absence de nouvelles de sa part.

Sincères remerciements pour votre expertise.

dragon_old, Posté le 03/05/2007 à 09:33
6 message(s), Inscription le 26/04/2007
Merci par avance pour votre réponse à venir.
Cordialement.


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