Accident sur parking prive
| berthevas Nouveau membre Inscrit : 09/01/2012 Messages : 1 |
Vu 321 fois Finistère, Le 09/01/2012 18:30 |
| Bonjour,
Le jour d'un mariage,en arrivant sur un parking boise de la salle louée pour cette occasion ,une voiture s'est empallée sur une souche d'arbre : arbre coupe à 30 cm du sol et non signalé. La proprietaire ne veut rien entendre quant à sa responsabilite. Que dit la loi dans ce cas precis ? merci Dernière modification : le 09/01/2012 18:33 |
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2742 |
Le 09/01/2012 20:21 |
| bjr,
si le parking est ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique. que le conducteur du véhicule fasse une déclaration à son assurance qui se débrouillera. une souche qui dépasse du sol de 30 cm se voit peut être pas un jour de mariage mais quand même. cdt |
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