Accident sur parking prive

Sujet vu 893 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 18:30
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


berthevas, Finistère, Posté le 09/01/2012 à 18:30
1 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,
Le jour d'un mariage,en arrivant sur un parking boise de la salle
louée pour cette occasion ,une voiture s'est empallée sur une souche
d'arbre : arbre coupe à 30 cm du sol et non signalé.
La proprietaire ne veut rien entendre quant à sa responsabilite.

Que dit la loi dans ce cas precis ?

merci

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amatjuris, Posté le 09/01/2012 à 20:21
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le parking est ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique.
que le conducteur du véhicule fasse une déclaration à son assurance qui se débrouillera.
une souche qui dépasse du sol de 30 cm se voit peut être pas un jour de mariage mais quand même.
cdt


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