Le refus d'obtempérer et sanction.

Tisuisse
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Le 17/12/2008 08:57

Bonjour,

Losqu'un qu'un agent de la force publique, policier de la police nationale ou municipale, gendarme, douanier, etc, muni des marques extérieures de sa fonction, veut intercepter un véhicule et que le conducteur dudit véhicule refuse de s'arrêter, c'est un refus d'obtempérer. Il en est de même lorsque ce même agent intime l'ordre à un automobiliste de déplacer son véhicule soit pour faire cesser une infraction, soit pour sécuriser un secteur ou autre, et que ce conducteur refuse ou n'obéit pas immédiatement à l'injonction qui lui est faite, il commet un refus d'obtempérer.

Le refus d'obtempérer est un délit, donc passage obligé par la case "tribunal correctionnel" avec, à la clef :
- une amende de 3.750 € maxi,
- une suspension de permis de 6 mois maxi,
(ces 2 maxi rarement utilisés sauf pour les récidivistes),
- la perte de 6 points du permis (pour les probatoire, c'est l'invalidation du permis à brève échéance),
+ peines complémentaires.

Alors, rester prudent et bonne route.

Dernière modification : le 17/02/2010 11:38

Classement : Droit routier > Code de la route

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