Le refus d'obtempérer et sanction.
| Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6723 |
Vu 6241 fois Le 17/12/2008 08:57 |
| Bonjour,
Losqu'un qu'un agent de la force publique, policier de la police nationale ou municipale, gendarme, douanier, etc, muni des marques extérieures de sa fonction, veut intercepter un véhicule et que le conducteur dudit véhicule refuse de s'arrêter, c'est un refus d'obtempérer. Il en est de même lorsque ce même agent intime l'ordre à un automobiliste de déplacer son véhicule soit pour faire cesser une infraction, soit pour sécuriser un secteur ou autre, et que ce conducteur refuse ou n'obéit pas immédiatement à l'injonction qui lui est faite, il commet un refus d'obtempérer. Le refus d'obtempérer est un délit, donc passage obligé par la case "tribunal correctionnel" avec, à la clef : - une amende de 3.750 € maxi, - une suspension de permis de 6 mois maxi, (ces 2 maxi rarement utilisés sauf pour les récidivistes), - la perte de 6 points du permis (pour les probatoire, c'est l'invalidation du permis à brève échéance), + peines complémentaires. Alors, rester prudent et bonne route. Dernière modification : le 17/02/2010 11:38 |
Classement : Droit routier > Code de la route
| quittance Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/10/2010 Messages : 18 |
Le 19/10/2010 16:59 |
| Salut
Et merci a Tisuisse pour ces messages. REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS PRESCRITES: Tout conducteur d'un véhicule à moteur doit se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne. Il est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente (FDO et Magistrats) les documents exigés par le Code de la route: – tout titre justifiant de son autorisation de conduire (Permis de Conduire...); – l’original ou la copie du certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur de transport par route (FCOS, FIMO...); – le certificat d'immatriculation du véhicule (Carte Grise...); – l'attestation d'aménagement prévue pour la conduite d'un véhicule de transport en commun; – le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. (Prévue et réprimée: voir message du haut) REFUS DE SOUMETTRE SON VÉHICULE À CERTAINES VÉRIFICATIONS Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent habilité (FDO) à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa pesée et, le cas échéant, de son immobilisation. Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Lorsqu'un véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R318-1 du CR (émissions polluantes et nuisances) et à celles prises pour son application, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle. Dans ces deux derniers cas (bruit et pollutions), le conducteur peut être autorisé à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires sous couvert d'une fiche de circulation provisoire (comme pour le CT). Infractions de 5ieme classe pour les véhicule de transport de marchandises (+commun) d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 t, De 4ieme classe pour les véhicule d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3,5 t Avec immobilisation du véhicule. A++ __________________________ "bénévole*" |
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