Permis : rétention, suspension, annulation et invalidation

Tisuisse Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 1030	Le 14/07/2008 23:09
	Bonjour à tous, Voici 4 mots importants pour votre permis : rétention, suspension, annulation, invalidation. La rétention du permis est un retrait administratif effectué par les forces de l'ordre, contre un conducteur en infraction, en cas de : - grand excès de vitesse, - alcoolémie délictuelle, - autres cas prévus par les textes. Cette rétention est effectuée, sur réquisition du préfet pour une durée de 72 h. Durant cette durée de 72 h, le préfet adresse au contrevenant, un avis de suspension administrative provisoire qui peut aller de 1 à 6 mois, en attendant que ce conducteur passe devant un tribunal. La période de suspension provisoire se confondra dans la période définitive décidée par le tribunal. La suspension d'ordre judiciaire est décidée par le tribunal. A l'issue de cette période de suspension judiciaire, le contrevenant récupérera son permis sous certaines conditions. L'annulation du permis est une décision judiciaire. Cette annulation est temporaire. A l'issue de la période d'annulation, le conducteur contrevenant ne récupère pas son permis d'origine mais doit le repasser avec succès pour pouvoir à nouveau conduire. L'invalidation est une sanction administrative prononcée automatiquement par le SNPC à la suite de la perte totale des points du permis. Le conducteur doit alors restituer son permis aux autorités et ne peut repasser les épreuves qu'après un délai obligatoire de 6 mois. ATTENTION : le retrait du permis, quelque soit son motif ou le nom qu'on lui donne (rétention, suspension, annulation, invalidation) touche toutes les catégories de permis passées par son titulaire. Donc, en cas d'annulation ou d'invalidation, ce sont tous les permis qui devront devoir être repassés avec succès. Que risque-t-on en cas de conduite durant une rétention administrative ou une suspension du permis ? - c'est un délit donc passage obligatoire devant le tribunal correctionnel, - une amende de 4.500 € maxi. - une suspension complémentaire de 3 ans maxi. - la perte automatique de 6 points. Que risque-t-on en cas de conduite après une annulation ou une invalidation de son permis : - c'est un délit donc passage obligatoire devant le tribunal correctionnel, - une amende de15.000 € maxi. - pas de suspension puisqu'on a plus de permis - pas de perte automatique puisqu'on a plus de permis. - une peine de prison. Dans tous les cas de figure, être auteur d'un accident et conduire sans permis, exlut le contrevenant de tout champ d'application de son contrat d'assurances. Les victimes seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile lequel se retournera ensuite contre le conducteur responsable et déchu de tous droits à assurance, pour récupérer la totalité des sommes versées. Cela peut endetter une famille entière durant toute une vie. Restez prudents et bonne route. Dernière modification : le 26/08/2008 00:03
Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM