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Permis : rétention, suspension, annulation et invalidation
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| Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4933 |
Vu 4340 fois Le 14/07/2008 23:09 |
| Bonjour à tous,
Voici 4 mots importants pour votre permis : rétention, suspension, annulation, invalidation. La rétention du permis est un retrait administratif effectué par les forces de l'ordre, contre un conducteur en infraction, en cas de : - excès de vitesse (dès 30 km/h au dessus de la vitesse limite), - alcoolémie délictuelle, - usage de stupéfiant, - autres cas prévus par les textes. Cette rétention est effectuée, sur réquisition du préfet. Ce dernier dispose de 72 h pour prendre une décision relative à la durée d'une suspension administrative, décision qui est ensuite adressée au contrevenant. La suspension administrative provisoire peut aller de 1 à 6 mois, en attendant que ce conducteur passe devant un tribunal. La période de suspension administrive se confondra dans la période de suspension judiciaire décidée par le tribunal. La suspension d'ordre judiciaire est décidée par le tribunal. A l'issue de cette période de suspension judiciaire, le contrevenant récupère son permis sous certaines conditions. L'annulation du permis est une décision judiciaire. Cette annulation est temporaire. A l'issue de la période d'annulation, le conducteur contrevenant ne récupère pas son permis d'origine mais doit le repasser avec succès pour pouvoir à nouveau conduire. L'invalidation est une sanction administrative prononcée automatiquement par le SNPC à la suite de la perte totale des points du permis. Le conducteur doit alors restituer son permis aux autorités et ne peut repasser les épreuves pour obtenir un nouveau permis, qu'après un délai obligatoire de 6 mois, délai qui débute le jour de la restitution du permis. ATTENTION : le retrait du permis, quelque soit son motif ou le nom qu'on lui donne (rétention, suspension, annulation, invalidation) touche toutes les catégories de permis passées par son titulaire. Donc, en cas d'annulation ou d'invalidation, ce sont tous les permis qui devront devoir être repassés avec succès. Que risque-t-on en cas de conduite durant une suspention administrative ou une suspension judiciaire du permis ? - c'est un délit donc passage obligatoire devant le tribunal correctionnel, - une amende de 4.500 € maxi. - une suspension complémentaire de 3 ans maxi. - la perte automatique de 6 points. Que risque-t-on en cas de conduite après une annulation ou une invalidation de son permis : - c'est un délit donc passage obligatoire devant le tribunal correctionnel, - une amende de 15.000 € maxi. - pas de suspension puisqu'on a plus de permis - pas de perte automatique de points puisqu'on a plus de permis. - une peine de prison. Dans tous les cas de figure, être auteur d'un accident et conduire sans permis, exlut le contrevenant de tout champ d'application de son contrat d'assurances. Les victimes seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile lequel se retournera ensuite contre le conducteur responsable déchu de tous droits à assurance, pour récupérer la totalité des sommes versées. Cela peut endetter une famille entière durant toute une vie. Restez prudents et bonne route. Dernière modification : le 17/02/2010 11:37 |
Classement : Droit routier > Obligations administratives
Classement : Droit routier > Code de la route
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| pounch Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/03/2009 Messages : 3 |
Côte-d'Or, Le 06/03/2009 12:41 |
| Lorsque le permis a été annulé par une decision de justice, et que la personne conduit malgré cette interdiction, risque en effet une peine de prison (2ans) mais l'amende me semble t il, est de 30 000e et non de 15 000e. (Code pénal art 434-41)
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