Permis à points, loi non rétroactive?

Sujet vu 3970 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/10 à 15:31
> Droit routier


kalilune, Hauts-de-Seine, Posté le 06/04/2010 à 15:31
1 message(s), Inscription le 06/04/2010
Bonjour,
J'ai été flashé le 22 mars et cela entraîne un retrait de point, mais j'ai entendu dire qu'un permis obtenu avant le 1er juillet 92, la loi n'étant pas rétroactive, on ne peut pas me supprimer de points, que dois-je faire pour régler l'amende?
Merci de donner suite à ma requête.
Cordialement

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frog, Posté le 06/04/2010 à 15:39
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
la loi n'étant pas rétroactive

Elle ne l'est pas : Le retrait de points ne vise que les infractions commises après son entrée en vigueur.

__________________________
Universität Potsdam.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 06/04/2010 à 17:45
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
C'est une connerie qui a été relayée par les journaux et par les sites à sensation.
Même si vous avez passé votre permis avant l'instauration des points, celui-ci s'est automatiquement vu crédité de 12 points lors de cette instauration.
Toute infraction COMMISE APRES 1992 pouvait entrainer retrait de points, quel que soit le permis.


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