Permis à points, loi non rétroactive?
| kalilune Nouveau membre Inscrit : 06/04/2010 Messages : 1 |
Vu 3130 fois Hauts-de-Seine, Le 06/04/2010 15:31 |
| Bonjour,
J'ai été flashé le 22 mars et cela entraîne un retrait de point, mais j'ai entendu dire qu'un permis obtenu avant le 1er juillet 92, la loi n'étant pas rétroactive, on ne peut pas me supprimer de points, que dois-je faire pour régler l'amende? Merci de donner suite à ma requête. Cordialement |
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| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1525 |
Le 06/04/2010 15:39 |
| Citation :
la loi n'étant pas rétroactive Elle ne l'est pas : Le retrait de points ne vise que les infractions commises après son entrée en vigueur. __________________________ Universität Potsdam. Dernière modification : le 06/04/2010 18:38 |
| fif64 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 20/05/2009 Messages : 573 |
Lot-et-Garonne, Le 06/04/2010 17:45 |
| C'est une connerie qui a été relayée par les journaux et par les sites à sensation.
Même si vous avez passé votre permis avant l'instauration des points, celui-ci s'est automatiquement vu crédité de 12 points lors de cette instauration. Toute infraction COMMISE APRES 1992 pouvait entrainer retrait de points, quel que soit le permis. |
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