Permis annulé (anglais / français)

Sujet vu 1770 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 18:00
> Droit routier


witchipe, Posté le 14/04/2008 à 18:00
4 message(s), Inscription le 14/04/2008
Bonjour
Je me suis trompée, j'ai posté cette question sur le forum en général. Excusez-moi.
Voici ma question. J'espère que quelqu'un pourra m'aider.

Mon ami habite en France depuis 8 ans, mais est d'origine anglaise.
Il a passé son permis de conduire en Angleterre il y a plus de 20 ans maintenant.
il y a moins de 2 ans, son permis d'origine lui a été retiré en France suite à des erreurs de conduite. Un permis français lui a alors été rendu, mais sans le nombre total de points bien sûr.
Une deuxième erreur ayant été commise au début de l'année, il s'est vu retirer ce permis, avec pour obligation de repasser l'examen en entier, car considéré comme "jeune conducteur de moins de 2 ans". L'administration ne tenant pas compte de son ancienneté de permis anglais.
Nous sommes passé à la préfecture pour montrer une copie de son permis anglais sur lequel est noté la date d'obtention de son permis d'origine, mais n'ayant jamais eu ce cas, ils n'ont pas pu nous répondre...
Existe t'il un moyen pour faire reconnaitre qu'il n'est pas un jeune conducteur ? Il lui est totalement impossible de passer le code en français, car il ne maîtrise pas suffisament notre langue.
Que pouvons-nous faire s'il vous plaît ?

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gaucher, Posté le 25/04/2008 à 11:59
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Cette personne n'est pas Française. Elle est ANGLAISE. La loi française Oblige une personne de la CEE a changer son permis Etranger en permis Français à compter des un an qui suivent l'obtentin de son premier titre de séjour (ce n'est pas son cas, puisque pas de titre de séjour avec l'ANGLETERRE) ou si une des infractions commises est susceptible d'entraîner un retrait de points ( C'est son cas). En revanche, suite à une annulation de permis de conduire, la loi, à ma connaissance, n'oblige pas un étranger de la CEE n'ayant aucun titre de séjour en France à repasser son permis en FRANCE. Pour moi, il est tout à fait possible de repasser son permis en ANGLETERRE ( voir la démarche auprès du consulat ANGLAIS.

witchipe, Posté le 25/04/2008 à 12:06
4 message(s), Inscription le 14/04/2008
Merci beaucoup pour ces informations. Nous allons nous renseigner dès mardi auprès des organismes anglais.
Merci encore et bon week-end !

gaucher, Posté le 25/04/2008 à 13:22
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
de rien et bon week end à vous

citoyenalpha, Posté le 25/04/2008 à 17:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Les permis émis par les états membres de l'union européenne sont considérés comme équivalent au permis français.

En effet l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen dispose que:

"4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent."

La date d'obtention du permis à prendre en compte n'est donc pas la date d'échange du permis mais la date d'obtention du permis dans l'état membre de l'UE d'origine.

Or si votre ami a obtenu son permis depuis plus de 3 ans son permis français doit être crédité du nombre maximal de point soit 12 points.


En conséquence il convient de prendre contact avec la préfecture afin de faire respecter vos droits.

A défaut vous pouvez soit adresser un recours hierarchique auprès du ministre des transports et/ou saisir le tribunal administratif par la voie du référé au vu de l'urgence et de l'utilité.

Restant à votre disposition.

panthère, Posté le 17/05/2008 à 22:58
27 message(s), Inscription le 09/05/2008
bonsoir,

une petite précision:
Une personne qui a un permis étranger et qui réside en France depuis plus d'un an doit échanger son permis en pc français.
Mais là ce n'est pas le problème. L'administration française a fait cet échange afin de retirer les points perdus suite aux infractions de votre ami.
(on ne peut pas retirer des pts sur un PC étranger)

Ensuite, votre ami a encore perdu des points pour d'autres infractions. Son permis a alors été invalidé pour solde de pts nul.
Le permis peut être rendu après 6 mois mais comme vous le savez depuis mars 2004 (si mes souvenirs sont bon), les permis n'ont plus que 6 points (permis probatoire).
Enfin, si le permis lui a été retiré car plus de points, il redevient jeune conducteur
eh oui désolé

citoyenalpha, Posté le 18/05/2008 à 06:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

lors de l'échange du permis anglais en permis français pour cause d'infraction le permis français doit être crédité de 12 points si le permis anglais a été obtenu plus de 3 ans avant la date de l'infraction.

Le problème de madame si j'ai bien compris c'est que lors de l'échange (et non remise d'un nouveau permis après annulation ou invalidation), le permis qui a été remis à son mari était un "permis probatoire" avec un solde de 6 points moins le nombre de point pour l'infraction.

Son mari a été considéré comme jeune conducteur alors qu'il a obtenu son permis anglais il y a plus de 20 ans.

Or le permis anglais est légalement équivalant au permis français. Par conséquent le mari de madame ne pouvait se voir attribuer un "permis probatoire".


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